FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF - 22.08.2013

Investissement « Duflot » : quid en zone B2 ?

Dispositif Duflot : enfin la clarté...

Pour le « Duflot »... Créé par la loi de finances pour 2013, ce nouveau dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif dit intermédiaire permet, sous conditions, d’obtenir une réduction d’impôt de 18 % (29 % en outre-mer) étalée sur neuf ans, pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf qu’un investisseur s’engage à louer dans le respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Du nouveau... Un décret est venu fixer les modalités d’application du dispositif pour un investissement réalisé dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte). Un autre décret, très attendu, a aussi été publié fin juin 2013. Complété d’une circulaire, il est venu notamment préciser les conditions dans lesquelles les investissements réalisés dans les communes situées en zone B2 peuvent bénéficier du dispositif...

À noter. L’administration fiscale s’est aussi décidée, le 30.07.2013, à (enfin) publier son commentaire de l’ensemble du dispositif (cf. notice).

Pour les investissements éligibles...

En attendant le nouveau zonage... Comme nous l’avons annoncé, une révision du zonage applicable pour le dispositif Duflot a été engagée. Un nouveau zonage devrait voir le jour, avec une entrée en vigueur prévue au 01.01.2014.

... la donne depuis le 01.07.2013 ! Si les communes situées en zone A, A bis et B1 restent éligibles de plein droit au dispositif Duflot, seules celles disposant d’un agrément dérogatoire (délivré par arrêté du préfet de région) le sont, désormais, pour la zone B2. Notez que les communes situées en zone C restent exclues du dispositif, y compris celles qui ont bénéficié d’un agrément « Scellier ».

... en zone B2 !

En droit. L’agrément d’une commune a pour seul effet de rendre éligibles, au dispositif Duflot, les logements dont l’acte authentique d’achat (y compris en VEFA) a été/est signé aprèsl’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral. Pour un logement qu’un contribuable fait construire, la demande de permis de construire (PC) doit avoir été (ou être) déposée après l’entrée en vigueur de l’arrêté. Par entrée en vigueur, il faut entendre par là le lendemain de la publication de l’arrêté sur le site Internet de la préfecture de région concernée (ou, à défaut, dans son recueil des actes administratifs).

En pratique. De nombreuses communes ont d’ores et déjà fait le nécessaire pour demander leur agrément. Et le ministère du Logement, c’est heureux, a publié une liste (à jour au 26.07.2013) de celles qui ont déjà pu l’obtenir. Bien utile à consulter, pour savoir à quoi s’en tenir !

Et pour le dispositif transitoire ? Le fait qu’une commune située en zone B2 n’ait pas obtenu (ou n’obtienne pas) l’agrément, désormais exigé, n’empêche pas un investisseur de bénéficier du dispositif Duflot, au titre du régime transitoire prévu par la loi de finances, jusqu’au 30.06.2013. Mais, à ce titre, il a été précisé qu’un investissement en VEFA en zone B2 est (uniquement) éligible au dispositif Duflot si l’acte authentique d’achat a pu être signé avant le 01.07.2013 (indépendamment du fait qu’il y ait eu un contrat de réservation signé avant cette date). Pour un logement qu’un contribuable fait construire, la demande de PC doit avoir été déposée avant le 01.07.2013.

Notice et liste des communes éligibles (zone B2) sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – réf. : IO 09.11.02 A et B.