Liberté d’expression et licenciement
Quelques rappels. Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail (C. trav. art. L 2281-1). Cette liberté est toutefois limitée : obligation de réserve et de loyauté obligent !
Faits. Une responsable comptable est licenciée pour insubordination et dénigrement, après avoir écrit au DRH en critiquant le directeur du contrôle de gestion. Elle conteste la validité de son licenciement.
Décision. Les juges ont confirmé le bien fondé du licenciement estimant que si le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, d’une liberté d’expression, il ne peut en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs constituant un abus de sa liberté d’expression. Mais ils ont estimé que les propos ne justifiaient pas un licenciement pour faute grave notamment compte tenu de leur caractère non public et de l’ancienneté et ont accordé le paiement du préavis et de l’indemnité de licenciement. (Cass. soc. 11.07.2012 n° 11-22225).
En pratique. Même si le comportement du salarié est abusif, soyez vigilant à la qualification de la faute car les juges y seront attentifs !
Faits. Après avoir adressé un courriel irrespectueux à son supérieur hiérarchique avec copie aux membres de l’équipe, un directeur régional est licencié pour faute grave. Il conteste son licenciement.
Décision. Les premiers juges considèrent que s’il résulte des courriels que le salarié était arrogant, voire irrespectueux envers ses supérieurs, fort peu diplomate et méprisant envers certains partenaires, il n’a pour autant pas outrepassé sa liberté d’expression et de critique de l’organisation. Mais la Cour valide le licenciement (faute grave) car l’attitude arrogante avait déjà été reprochée (sanction) et le courriel adressé au supérieur avec copie aux 13 membres de l’équipe constituait un abus de la liberté d’expression et du droit de critique (Cass. soc. 11.07.2012 n° 11- 23486).
En pratique. L’aspect « public » ainsi que des sanctions antérieures sur le même comportement permettent de fonder une procédure.
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