TRAVAUX - TVA - 29.10.2013

TVA à taux réduit : des paroles... aux actes ?

Une mesure qui se précise...

Un taux réduit à 5,5 %... Voté à l’unanimité le 18.10.2013, un texte fait bénéficier du taux réduit de TVA certains travaux « d’amélioration de la qualité énergétique » , qui échapperont donc aux taux intermédiaire ou normal, portés à 10 et 20 % en 2014. Les députés ayant toutefois décidé de maintenir le taux réduit de TVA à 5,5 % en 2014 (et non de l’abaisser à 5 %, comme décidé fin 2012...), c’est ce taux qui s’appliquerait pour ces travaux (et non 5 %, comme annoncé...).

Pour quels locaux ? Il s’agit de tous les locaux à usage d’habitation (logements) du parc privé, achevés depuis plus de deux ans.

Pour qui ? Tout propriétaire (y compris un bailleur), un locataire, mais aussi un syndicat de copropriétaires pourra bénéficier du taux réduit pour les travaux éligibles facturés à son nom (ou à son représentant : gestionnaire de biens, syndic, etc.).

Comment ? Suivant un régime identique à celui applicable aux travaux éligibles au taux intermédiaire (CGI art. 279-0 bis) , le taux réduit pourra être obtenu en remettant une attestation au prestataire concerné, avant sa facturation.

Quand ? Le taux de 5,5 % s’appliquerait aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 01.01.2014.

Dont la portée reste cantonnée...

Pour les travaux éligibles... Ils devront porter sur « la pose, l’installation et l’entretien » des seuls matériaux et/ou équipements éligibles au crédit d’impôt « développement durable » (CIDD)... versus 2014. Notez à cet égard que le PLF a prévu d’exclure du CIDD (et par là même du taux réduit) les appareils de régulation de chauffage, outre les équipements photovoltaïques ou de récupération (ou traitement) des eaux pluviales. Seraient donc (seuls) concernés par le taux réduit des matériaux d’isolation thermique (ou calorifugeage), des chaudières (par ex. à condensation), des pompes à chaleur, des équipements de production d’énergie renouvelable ou de raccordement à un réseau de chaleur. Mais le tout sous conditions techniques...

Une double limite... Le taux normal de 20 % s’appliquera aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, concourant à la « production d’un immeuble neuf » au sens du droit fiscal, ou aboutissant à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher des locaux existants.

Sans rien d’autre à espérer...

En rénovation énergétique... A été rejeté un amendement visant à étendre, au parc privé, le taux réduit aux travaux de rénovation énergétique qui pourront en bénéficier lorsqu’ils seront réalisés dans le parc de logements sociaux...

Pour les autres travaux... Ils resteront soumis au taux de TVA qui « leur est propre ». A été rejeté un amendement visant à rétablir le taux réduit pour les travaux relevant du taux intermédiaire, mesure « que le contexte budgétaire ne permet pas de financer » . Notez que les travaux dits induits (ou connexes) à ceux éligibles au taux réduit (habillage d’un insert, pose de papiers peints, etc.) relèveraient aussi du taux de 10 %, avec une proratisation en fonction du volume des travaux... pour les frais de main-d’œuvre.

Attention ! À s’en tenir au PLF, un bailleur ne sera plus éligible au CIDD à partir de 2014.

Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe  – réf. : IO 09.16.02.