2013 -
Octobre
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 31.10.2013
Sans motifs, pas de rectifications !
Cette période de l’année est propice aux redressements. Mais si le fisc envisage de rectifier le résultat fiscal de votre entreprise, il doit motiver ses rectifications. Nos conseils à la lumière d’un cas vécu récemment par un chef d’entreprise...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - ISF - 31.10.2013
Quelle valeur pour les immeubles ?
L’administration fiscale vous soumet à l’impôt de solidarité sur la fortune en revalorisant un immeuble que vous détenez. Mais pour cela, encore faudrait-il que ses arguments soient justifiés. Un cas jugé récemment...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 31.10.2013
Une médaille du travail pour votre salarié ?
Au bout d’un certain nombre d’années d’ancienneté, les salariés ont le droit d’obtenir la médaille du travail. Dans ce cadre, l’entreprise peut être tenue de verser une gratification. Une gratification déductible ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 31.10.2013
Concilier vie de famille et crédit d’impôt...
Pas facile de concilier vie de famille et activité professionnelle. Pourtant, il existe un crédit d’impôt dont peut bénéficier votre entreprise si elle engage des dépenses en ce sens. Quelles dépenses ? Quelles conditions ? Nos conseils...
VIE DE L’ENTREPRISE - FINANCEMENTS - 31.10.2013
Acheter en crédit-bail...
Si votre entreprise doit réaliser un investissement, plutôt que de souscrire un emprunt, elle peut recourir au crédit-bail. Ceci est-il valable pour un bien immobilier ? Quelles différences avec un emprunt classique ? À quoi faire attention ?
RÉCLAMATIONS - 31.10.2013
Agir avant le 31 décembre !
Il est toujours possible de contester le montant des impôts ou taxes payés par l’entreprise. Mais cette possibilité n’est pas illimitée dans le temps…
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 31.10.2013
Redressement suite à une erreur de l’expert-comptable...
Si vous avez un expert-comptable, les risques sont faibles d’être redressé suite à un contrôle fiscal. Mais l’erreur est humaine et votre comptable n’échappe pas à cette loi. Et dans ce cas, qui paie le redressement : lui ou votre entreprise ?
NOTAIRES - RESPONSABILITÉ - 29.10.2013
Responsabilité notariale : le point
L’étude des arrêts rendus ces derniers mois par la Cour de cassation révèle que les notaires continuent de faire l’objet de nombreux procès en responsabilité. Où en est la doctrine de la Haute Juridiction en la matière ? L’essentiel à savoir !
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 29.10.2013
Immobilier « défiscalisé » : avertissez vos clients !
Lorsqu’il commercialise ou vend un produit défiscalisé (investissement locatif) à des particuliers, un agent immobilier ou promoteur doit plus que jamais prendre des précautions à leur égard, au vu d’un récent arrêt. C’est-à-dire ?
URBANISME - DIVERS - 29.10.2013
Contentieux : nouveau texte !
Après l’ordonnance parue cet été, un décret publié récemment est venu modifier des règles concernant le contentieux de l’urbanisme. Apport du texte ?
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 29.10.2013
Un mandat en ordre... sans être payé ou indemnisé ?
D’habiles plaideurs, relayés par des juges, ne manquent pas d’arguments pour tenter de contester la commission ou réparation due aux agents immobiliers mandatés en vente. Mais la Cour de cassation veille au grain ! Explications...
GESTION LOCATIVE - ÉQUIPEMENTS - 29.10.2013
Où un bailleur « revend » l’électricité...
Le propriétaire d’un immeuble, équipé d’un chauffage collectif au gaz, loue les locaux le composant (logements, commerce, etc.). Pour l’électricité, il répercute aux locataires les factures du contrat d’abonnement... à son nom. Problème !!!
NOTAIRES - VENTE - 29.10.2013
Responsabilité notariale : focus sur la vente
Le notaire chargé d’instrumenter un acte de vente est souvent le « bouc émissaire » en cas de problème rencontré par le vendeur, l’acquéreur, voire un tiers. Mais doit-il supporter tout et n’importe quoi ? Le point, au vu d’arrêts récents...
TRAVAUX - TVA - 29.10.2013
TVA à taux réduit : des paroles... aux actes ?
Si la mesure annoncée ne figurait pas dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014, les députés ont déjà voté un texte créant un taux réduit de TVA pour des travaux de rénovation thermique (parc privé). Et cela donne quoi ?
LICENCiEMENT ÉCONOMIQUE COLLECTIF - 25.10.2013
Réforme des grands licenciements économiques
La loi de sécurisation de l’emploi (14.06.2013, art. 18) réforme la procédure de licenciement collectif pour motif économique (au moins dix salariés sur une période de 30 jours). Comment élaborer votre PSE depuis le 01.07.2013 ?
TEMPS DE TRAVAIL - RÉMUNÉRATION - 25.10.2013
Temps de trajet anormaux : quelles obligations ?
En cas de dépassement du temps de trajet habituel, notamment pour les itinérants (commerciaux, formateurs, techniciens, etc.), vous devez accorder des contreparties. Éclairages sur ce véritable « casse-tête ».
RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL - ÉLECTIONS - 25.10.2013
Élections professionnelles et vote par correspondance
Vous devez organiser prochainement des élections professionnelles et vous souhaiteriez simplifier le processus (urnes, isoloirs, etc.). Vous envisagez de recourir au vote par correspondance (VPC). Quelles conditions respecter ?
LICENCIEMENT - PROCÉDURE - 25.10.2013
Entretien préalable : déroulement et suites
Vous devez recevoir un salarié en entretien préalable. Vous pouvez, sous certaines conditions, vous faire assister. Quelles sont les règles d’assistance lors de l’entretien ? Quelles suites donner à l’entretien ?
LICENCIEMENT - 25.10.2013
Troubles psychiques et faute ?
Un salarié a un comportement déviant dû à des troubles psychiques. Vous souhaitez le sanctionner. Quid de la protection du salarié liée à son état de santé ?
LICENCIEMENT - PROCÉDURE - 25.10.2013
Entretien préalable : convocation et objet de l’entretien
La loi impose de démarrer toute procédure de licenciement, quel qu’en soit le motif, par un entretien préalable, destiné à garantir les droits à la défense du salarié. Quid de la convocation et de la tenue de l’entretien (objet) ?
DURÉE DU TRAVAIL - TEMPS DE TRAVAIL - 25.10.2013
Respectez-vous les durées maximales de travail ?
La réglementation relative à la durée du travail crée un abondant contentieux. Les règles sont en effet complexes et s’appliquent à plusieurs niveaux : journalier, hebdomadaire avec de nombreuses exceptions. Qu’en est-il en pratique ?
PATRIMOINE - IMMOBILIER - 24.10.2013
Investir dans la pierre... aujourd’hui
Le dispositif de défiscalisation « Scellier » a été remplacé en 2013 par le dispositif « Duflot ». Comment fonctionne-t-il ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Est-ce intéressant pour diminuer vos impôts personnels ?
FISCALITÉ - TVA - 24.10.2013
TVA : de nouveaux taux en 2014 et de nouvelles règles !
La TVA est passée de 5,5 à 7 % en 2012... Au 01.01.2014, une nouvelle hausse est prévue. Mais attention, les modalités ne sont plus les mêmes. Nos conseils pour vos devis et factures à venir si vous êtes prestataire de services...
RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 24.10.2013
Si vous payez votre fournisseur à l’aide d’une traite...
Lors d’une commande, un fournisseur propose de vous accorder un délai de paiement de 180 jours moyennant la signature d’une traite (ou lettre de change). Certain de faire une bonne affaire, lisez nos conseils avant de signer...
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 24.10.2013
J’ai besoin d’un local...
Vous exercez votre activité chez vous, dans une pièce transformée dans ce but. Mais vous commencez à vous sentir à l’étroit et avez besoin d’un local. Ce que vous devez savoir pour bien négocier votre futur bail commercial...
IMPÔTS ET TAXES - 24.10.2013
Comment payer ?
Que ce soit l’impôt sur les sociétés, la TVA, la contribution économique territoriale, les entreprises doivent respecter certaines modalités de paiement...
RELATIONS AVEC LES TIERS - EXPERT-COMPTABLE - 24.10.2013
Erreurs de l’expert-comptable : est-il responsable ?
À chacun son métier ! Et vous faites une confiance aveugle à votre expert-comptable pour bien vous conseiller, tenir au mieux votre comptabilité et établir vos déclarations. Mais s’il commettait des erreurs... Nos conseils...
RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 24.10.2013
Travailler avec un auto-entrepreneur... sans risque !
Votre entreprise a recours à un auto-entrepreneur pour sous-traiter une partie de son activité. Or, le risque de requalification de cette relation en contrat de travail est important. Une réponse ministérielle vient de clarifier la situation...
BAIL COMMERCIAL - LOYER - 21.10.2013
Clause d’accession et déplafonnement
Un premier bail de 9 ans arrivant à échéance, le bailleur projette de déplafonner le loyer au vu des « améliorations » apportées aux locaux par le locataire, à ses propres frais. Mais le bail comprend une « clause d’accession ». Problème ?
VENTE IMMOBILIÈRE - LOT DE COPROPRIÉTÉ - 21.10.2013
« Son certificat Carrez était erroné : qu’il paye la note ! »
Un prestataire ayant fourni un certificat Carrez erroné lors de la vente d’un lot de copropriété, le vendeur ou l’acquéreur envisage de lui réclamer réparation. Mais risque-t-il une lourde condamnation ? Le point, au vu d’arrêts récents !
GESTION IMMOBILIÈRE - SCI - 21.10.2013
Focus sur la cession de parts de SCI
Un membre d’une SCI envisage de vendre la totalité de ses parts à un proche, un ami ou l’un de ses associés. Il se pose des questions sur la manière de s’y prendre, les formalités à accomplir, etc. Éléments de réponse pour y voir clair !
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 21.10.2013
Réaliser une copropriété... par tranches successives ?
Un constructeur veut réaliser un ensemble immobilier en deux tranches, c’est-à-dire en édifiant un bâtiment puis un autre. À cet effet, il souhaite en passer par un « lot transitoire », mais s’interroge sur son régime. Que doit-il en savoir ?
URBANISME - TRAVAUX - 21.10.2013
Construction de logements : plus simple ?
Une ordonnance, assortie d’un décret d’application, a été publiée le 04.10.2013 pour permettre le « développement de la construction de logement » (sic). Mais qu’apporte donc cette réforme, déjà en vigueur ? Premier tour d’horizon...
AGENTS IMMOBILIERS - 21.10.2013
Annonces et DPE : du nouveau !
Les pouvoirs publics viennent de fournir le 07.10.2013 d’utiles précisions sur les mentions/étiquettes exigées en vente ou location pour le DPE. C’est-à-dire ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 21.10.2013
Option à la TVA : la précision s’impose !
Pour certaines locations immobilières, il est possible pour le bailleur d’opter pour le paiement de la TVA. Comme en témoigne un récent arrêt, cette option doit toutefois comporter des indications précises pour être valable. Voyons cela...
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 18.10.2013
Le fisc n’a que quatre ans pour se faire payer, sauf...
Une fois que l’administration a mis en recouvrement un impôt, elle dispose d’un délai de quatre ans pour en obtenir le paiement. Au-delà, elle ne peut plus agir. Mais cette prescription peut être interrompue. Le cas de ce dirigeant...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 18.10.2013
Une dispense de prélèvement avant le 30 novembre !
Vous avez divers placements qui vous rapportent des intérêts. Ces derniers subiront en principe un prélèvement à la source lorsqu’ils vous seront versés en 2014... à moins de demander à en être dispensé. Nos conseils...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 18.10.2013
Vous détenez des comptes à l’étranger ?
Avec la médiatisation des « histoires » de comptes bancaires à l’étranger, beaucoup s’interrogent légitimement sur leurs obligations en la matière, d’autant que le fisc a décidé de passer la vitesse supérieure pour traquer l’évasion fiscale...
TAXE SUR LES VÉHICULES - 18.10.2013
TVTS : pour le 30 novembre ou pas ?
Pour le 30 novembre au plus tard, il faut déclarer et payer la taxe sur les véhicules de société. Quels sont les véhicules concernés ? Devez-vous la payer ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 18.10.2013
Se lancer dans l’export !
Se développer à l’international : vous êtes tenté mais c’est beaucoup d’investissements et vous ne disposez pas forcément des fonds nécessaires. Des incitations fiscales et financières peuvent vous aider à franchir le pas...
TVA - TAUX - 18.10.2013
TVA : de nouveaux taux en 2014... et en pratique ?
Vous le savez, les taux de TVA changent à compter du 01.01.2014. Mais comment faire en pratique pour appliquer le bon taux pour les opérations réalisées fin 2013 et début 2014 ? Nos conseils pour ne pas commettre d’erreurs...
RELATIONS AVEC LE FISC - ABUS DE DROIT - 18.10.2013
Optimiser l’impôt sur les sociétés sans abuser...
Certaines opérations permettent de réaliser des optimisations fiscales particulièrement intéressantes pour votre société. Mais il faut veiller à ce qu’elles ne soient pas constitutives d’un abus de droit. Un cas vécu récemment...
PÔLE EMPLOI - 14.10.2013
CSP : quel délai de paiement ?
Vous devez verser à Pôle emploi une contribution pour un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? Quels délais respecter ? Un décret vient de sortir !
MOYEN DE PREUVE - CONTENTIEUX - 14.10.2013
Une preuve par mail est-elle exploitable ?
Vous devez vous poser cette question à chaque fois que vous envisagez une sanction disciplinaire car, à défaut, vous risquez de voir votre sanction invalidée ou votre action déboutée. De récentes décisions méritent d’être connues...
RUPTURE DU CONTRAT - DÉMISSION - 14.10.2013
Un salarié démissionne, que devez-vous faire ?
La démission d’un salarié est la manifestation de sa volonté de rompre son contrat de travail (CDI). Vous ne pouvez vous opposer à cette décision, mais vous avez des actions à mener pour ne prendre aucun risque. Lesquelles ?
CONTRAT DE TRAVAIL - temps partiel - 14.10.2013
Mi-temps thérapeutique : quid en pratique ?
En l’absence de cadre légal, la réintégration d’un salarié placé en mi-temps thérapeutique soulève de nombreuses interrogations. Vous êtes nombreux à vous interroger sur ce sujet. Qu’en est-il réellement en pratique ?
MALADIE PROFESSIONNELLE - RECOURS - 14.10.2013
Déclaration de maladie professionnelle : que faire ?
Vous recevez un double de la déclaration de maladie professionnelle (MP) d’un salarié. Vous savez que cela risque, en cas de reconnaissance, d’interagir sur votre taux de cotisations. Voici quelques pistes pour agir et réagir !
MALADIE PROFESSIONNELLE - DÉCLARATION - 14.10.2013
Maladie professionnelle : la procédure de déclaration
La maladie professionnelle (MP) doit être déclarée par le salarié à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Comment se déroule la procédure ? Quand êtes-vous informé ? Comment se passe l’instruction du dossier ?
SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 14.10.2013
Une aide de bienvenue...
Pour racheter sa société, un dirigeant a créé une société holding. Il se retrouve à la tête de deux entités. Compte tenu de la conjoncture, sa société filiale rencontre quelques difficultés. Sa société holding peut-elle l’aider ? Nos conseils...
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 14.10.2013
Devenir salarié dans votre propre entreprise ?
Le dirigeant d’une entreprise est souvent présent sur tous les plans, investi de missions de représentation et de gestion et de missions plus techniques. Pourriez-vous alors conclure un contrat de travail dans votre propre société ?
SOCIÉTÉ - CAPITAL SOCIAL - 14.10.2013
Apport en capital : un remboursement ?
Lors de la constitution de votre société, votre associé et vous-même avez apporté de l’argent pour constituer son capital social. Vous souhaitez aujourd’hui récupérer une partie de vos apports. Est-ce possible ? Nos conseils...
DIRIGEANT - COTISATIONS SOCIALES - 14.10.2013
Une réduction RSI pour vous ?
Depuis le 01.01.2013, une nouvelle réduction sur la cotisation maladie est entrée en vigueur. Y avez-vous droit ? Une réduction de combien ? Et comment est-elle appliquée ? Une circulaire Acoss du 05.07.2013 apporte des précisions...
GESTION - COMPTABILITÉ - 14.10.2013
Votre comptable est-il un expert ?
Un professionnel s’occupe de la comptabilité de votre entreprise. Mais êtes-vous sûr qu’il est vraiment expert-comptable ? Et quelle différence finalement ?
GESTION - FINANCES - BANQUE - 14.10.2013
Migration SEPA : avant le 01.02.2014 !
Une étude récente chiffre à 86 % les PME qui n’ont pas encore procédé à la migration SEPA. Pourtant, si vous ne vous mettez pas en conformité avant le 01.02.2014, vos créances et moyens de paiement seront bloqués !
GESTION - FINANCES - FACTURES - 14.10.2013
Paiement des factures : des délais et des pénalités...
Les délais de paiement des factures entre professionnels sont strictement encadrés par la réglementation. Si un client paie sa facture en retard, il vous doit en principe des pénalités. Mais comment les traiter fiscalement ? Nos conseils...
TRAVAUX - DIVERS - 14.10.2013
« Dites, c’est qui ce sous-traitant ? »
Après avoir confié un chantier ou des travaux à une entreprise, vous découvrez ou apprenez qu’elle a sous-traité une partie de ses prestations, sans vous en avertir. Pouvez-vous en rester là ? Que devez-vous faire ?
URBANISME - DIVERS - 14.10.2013
Note et certificat d’urbanisme : précisions
À l’occasion d’une vente ou d’un projet de construction, il est utile de demander une note de renseignements d’urbanisme (NRU) ou un certificat d’urbanisme (CU). Des réponses ministérielles récentes méritent, à cet égard, l’attention...
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 14.10.2013
Rénovation énergétique : ça bouge !
Les pouvoirs publics viennent d’annoncer une série de mesures impactant la mise en œuvre de travaux en rénovation énergétique de logements. Alors ?
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - ACTION EN JUSTICE - 14.10.2013
Où il faut en passer par une saisie immobilière...
Confronté à de lourds impayés de copropriétaires, un syndic doit envisager d’en passer par une procédure de saisie immobilière de leurs lots. Mais quand et comment peut-il « lancer » cette saisie ? Le point, au vu d’un récent arrêt...
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 14.10.2013
Vente de biens en copropriété et devoir de conseil
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui met en exergue l’importance du rôle à jouer par un agent immobilier, lorsqu’il se voit confié la mise en vente de biens d’une copropriété. Et les erreurs à ne pas commettre... Explications !
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 14.10.2013
Publicité des « prix » : ce qui est exigé... ou non
La Cour de cassation a rendu un important arrêt sur la validité de poursuites pénales engagées contre un agent immobilier, au prétexte d’un manquement à ses obligations concernant l’information « sur les prix ». Enseignements ?
FISCALITÉ - TVA - 14.10.2013
Hausse de la TVA : l’échéance approche...
Nous sommes interpellés par de nombreux abonnés sur la manière de faire pour tenir compte de l’augmentation du taux de TVA au 1er janvier 2014 dans le cadre de leurs activités ou l’incidence pour leurs clients. Le point...
IMPOSITION DES REVENUS - DÉDUCTIONS - 04.10.2013
Cotisations Madelin : combien déduire cette année ?
Souscrire un contrat Madelin vous permet d’améliorer votre protection sociale. Et, autre avantage non négligeable en cette période de forte hausse des impôts, les cotisations sont déductibles de vos revenus. Combien déduire au maximum ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 04.10.2013
Déduire les charges... normales !
Pour qu’une charge soit déductible des résultats de l’entreprise, elle doit être engagée dans son intérêt. Si ce n’est pas le cas, l’administration refusera cette déduction, au motif qu’il s’agit d’un « acte anormal de gestion ». Nos conseils...
PROJET DE LOI - 04.10.2013
La pause fiscale, c’est maintenant ?
La loi de finances pour 2014 ne sera votée qu’en fin d’année, mais elle a déjà été présentée par le gouvernement. Quels sont les changements annoncés ?
IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 04.10.2013
Si vous prêtez de l’argent à un proche...
Quoi de plus normal que de prêter de l’argent à un ami ou un membre de la famille ? Mais pour cela, certaines règles bien précises et pourtant méconnues doivent être respectées. Nos conseils...
VIE DE L’ENTREPRISE - RELATIONS INTER-ENTREPRISES - 04.10.2013
Intégration fiscale : comment répartir l’impôt ?
Dans le cadre de l’intégration fiscale, il faut établir une convention qui prévoit comment sera répartie la charge d’impôt entre les sociétés qui forment le groupe intégré. Existe-t-il des restrictions en ce domaine ? Une affaire récente...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PARTS SOCIALES - 04.10.2013
Cession de titres : rien à déclarer cette année ?
Un dirigeant vend des titres de société. Dans le cadre de la négociation, il est prévu un paiement au jour de la signature, puis des versements complémentaires les années suivantes. Quand déclarer la plus-value ? Réponse du juge...
VIE DE L’ENTREPRISE - CLÔTURE DES COMPTES - 04.10.2013
Produit imposable : quand ?
La date à retenir pour savoir quand rattacher telle recette à tel exercice comptable obéit à des règles strictes. Et comment comptabiliser des prestations de services se prolongeant sur plusieurs exercices ? À l’approche de la clôture...
