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Avril 2016

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RUPTURE CONVENTIONNELLE - PROCéDURE - 13.04.2016

Rupture conventionnelle : une sécurisation par les délais

En cas d’accord entre employeur et salarié, la rupture conventionnelle facilite la cessation du contrat de travail : encore faut-il que le formalisme soit bien respecté, notamment les différents délais. Voici des précisions importantes apportées par la jurisprudence récente.

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