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Août 2016

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VENTE IMMOBILIÈRE - TERRAIN À BÂTIR - 26.08.2016

Vente de terrain à bâtir : importante précision !

Depuis la loi SRU de 2010, le Code de l’urbanisme impose de fournir des informations particulières dans les actes de vente de terrains, là où un acquéreur envisage d’édifier un immeuble d’habitation. La Cour de cassation vient de préciser ce qui est, ou non, exigé...

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