Membre d’une AGA : l’EPS vous concerne !

L’examen périodique de sincérité

Pour qui, pour quoi ? Cet examen est imposé par l’administration fiscale à tous les adhérents des centres de gestion agréés, des associations agréées, des organismes mixtes de gestion agréés et des professionnels de l’expertise comptable. Il est obligatoire pour les adhérents sélectionnés et donneront lieu à la délivrance d’un compte rendu de mission.

Bon à savoir. Rassurez-vous, il ne constitue pas le début d’une procédure de contrôle de comptabilité.

Serez-vous concerné ? Peut-être car il s’agit d’une sélection à opérer par l’AGA selon une méthode posée par l’administration. Ainsi, elle devra effectuer une distinction entre les adhérents dont la comptabilité est tenue ou présentée par un professionnel de l’expertise comptable, pour lesquels la périodicité de l’EPS est de six ans, et pour les autres, elle sera de trois ans.

Un ECCV renforcé. L’EPS n’est qu’un examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV) renforcé, ce dernier étant déjà réalisé chaque année par votre AGA, car il sera réalisé à partir de vos éléments comptables. En pratique, il s’agit de votre grand livre ou de votre fichier des écritures comptables (FEC) si vous avez une comptabilité informatisée.

En pratique

Tous vos éléments comptables concernés ? Rassurez-vous, ce n’est pas le cas. En effet, le but de cet examen est de vérifier la déductibilité de certaines de vos charges et les contrôles portent principalement sur vos postes de dépenses. Votre AGA devra donc contrôler les conditions de forme et de fond de vos pièces justificatives.

À noter. Les pièces couvertes par le secret professionnel seront écartées.

Les contrôles effectués. Son contrôle portera dans un premier temps sur votre éligibilité aux dépenses fiscales et à certains dispositifs dérogatoires auxquels vous pouvez prétendre, dispositifs qui font l’objet d’une ligne spécifique sur votre déclaration n° 2035, ainsi que les amortissements (uniquement ceux qui se rapportent aux nouvelles acquisitions d’immobilisations réalisées au cours de l’exercice), et les réductions et crédits d’impôt. L’administration précise que les dispositifs dérogatoires qui devront être contrôlés sont ceux présents au cadre 3 « Exonérations et abattements » de votre déclaration (entreprises nouvelles ; zones de revitalisation rurale ; zones franches d’activité ; zones franches urbaines et jeunes entreprises innovantes). Dans un second temps, votre AGA devra contrôler les pièces justificatives de vos dépenses relatives à des zones de risque de votre cabinet. Cette vérification peut s’appuyer sur des incohérences ressortant de votre ECCV comme des évolutions de poste incohérentes, des écarts significatifs avec la moyenne professionnelle, des observations récurrentes, ...).

Des justificatifs à fournir. Les pièces qui vous seront demandées peuvent consister en des factures ou des avoirs, ou encore des justificatifs de dépenses (avis d’imposition, appels de cotisation, etc.). Et l’administration fiscale a pensé à tout. En effet, le nombre de pièces n’est pas laissé au hasard mais est fixé en fonction de votre chiffre d’affaires selon le barème suivant : 5 pièces de 0 à 82 200 € ; 10 de 82 200 € à 250 000 € ; 15 de 250 000 € à 500 000 € ; 20 pour plus de 500 000 €. Rassurez-vous, ce barème est donné à titre indicatif...