Gérant de SARL : vous allez enfin vous rémunérer ?

Le principe d’une rémunération

Une décision... Un gérant de SARL peut être rémunéré au titre de son mandat social à la condition que cette rémunération ait été déterminée soit dans les statuts de la société soit par décision collective des associés.

Préalable au versement ! Quel que soit le moyen adopté (statuts ou décision collective), la détermination de la rémunération du gérant doit toujours être préalable à son versement. À défaut, des sanctions civiles ou pénales sont possibles, pouvant aller du « simple » remboursement des rémunérations indûment perçues au délit d’abus de biens sociaux !

Conseil. La fixation de la rémunération du gérant de SARL dans les statuts n’est pas le moyen le mieux adapté. En effet, vous seriez contraint de procéder à une modification statutaire à chaque changement du montant de la rémunération. Optez pour la décision collective des associés.

Bon à savoir. La fixation de la rémunération du gérant n’est pas considérée comme une convention réglementée. Par conséquent, une simple décision des associés prise à la majorité ordinaire suffit.

Combien et pour quelle durée ?

La fixation du montant. Bien que sa fixation soit libre en principe, la jurisprudence sanctionne régulièrement des rémunérations dites « disproportionnées ». Par exemple, le gérant d’une SARL recevant une importante rémunération ne verra pas cette dernière remise en cause si sa société a une bonne santé financière. En revanche, pour le même niveau de rémunération, un gérant d’une SARL qui connaît des difficultés financières pourra engager sa responsabilité sur la base de la faute de gestion pour rémunération excessive.

Conseil 1. Portez une attention toute particulière au montant de votre rémunération surtout si votre société connaît des moments difficiles. Si besoin, opérez une diminution du montant de votre rémunération.

Conseil 2. Si votre rémunération à vocation à évoluer en cours d’année ou d’une année sur l’autre, n’optez pas pour un montant fixe. En effet, si les associés déterminent votre rémunération à 10 000 € annuel pour l’année 2017 et qu’il s’avère que vous vous êtes versé 11 000 € à la fin de cette même année, vous seriez en infraction pour les 1 000 € excédentaires ! Dans ce cas, décidez plutôt une rémunération fixe de 10 000 € pouvant varier de ± 10 % en cours d’année p.ex.

La fixation de la durée. En plus de décider du montant, les associés fixent également la durée de la rémunération du gérant. Si elle est limitée à un an par exemple, chaque année il faudra une nouvelle décision des associés pour fixer à nouveau la rémunération. Le gérant se trouverait en infraction si l’année ou l’exercice social suivant, il s’octroie une nouvelle rémunération, et ce même si son montant est le même que l’année ou l’exercice social précédent (Cass. com. 15.03.2017 n° 14-17.873) .

Conseil. Si la rémunération n’a pas vocation à évoluer d’une année sur l’autre, prévoyez que la rémunération ainsi fixée par les associés est valable jusqu’à décision contraire. Si elle a vocation à changer d’une année sur l’autre, prévoyez que la rémunération fixée par les associés sera augmentée tous les ans dans des conditions clairement déterminées et que cette décision est valable jusqu’à décision contraire.