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Juillet 2017

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BAIL COMMERCIAL - BAIL DÉROGATOIRE - 04.07.2017

Bail dérogatoire : où le locataire reste dans les lieux...

La Cour de cassation vient d’être de nouveau appelée à se prononcer sur le régime juridique applicable, lorsque le locataire de locaux commerciaux se maintient dans les lieux... après la fin d’un bail « dérogatoire ». Quel enseignement tirer de sa décision ?

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