Un contrôle fiscal pendant vos congés ?
Toujours un mauvais moment ! L’approche d’un contrôle fiscal est souvent assez mal perçue, même s’il constitue une étape normale de la vie de l’entreprise. Vous ne pourrez de toute façon pas y échapper, mais même s’il n’y a pas de bon moment, là, ça tombe vraiment mal !
Un délai avant le contrôle... Avant de procéder à une vérification de comptabilité, l’administration est tenue de vous envoyer un avis de vérification qui vous précisera notamment les années qui seront concernées par ce contrôle. Le vérificateur doit alors laisser s’écouler un délai « raisonnable » avant de venir dans l’entreprise pour commencer ses opérations de contrôle. L’objectif de cette mesure est de permettre à l’entreprise de se préparer et de s’organiser, notamment en faisant appel au conseil de son choix.
... seulement de deux jours minimum ! Si aucun texte législatif ou réglementaire n’apporte de définition à la notion de « délai raisonnable », la jurisprudence, constante en la matière, impose un délai de deux jours francs entre la date de réception de l’avis et le début du contrôle.
Bon à savoir. Le non-respect de ce délai entraîne l’irrégularité de la procédure de vérification.
Demander un report de la date ? Il peut arriver que la date proposée pour le premier rendez-vous ne convienne pas à l’entreprise. C’est le cas par exemple lorsqu’elle tombe pendant la période de fermeture annuelle ou pendant les congés de son dirigeant ou de son responsable comptable. C’est pourquoi il est toujours possible de solliciter un report de ce premier rendez-vous à une date ultérieure.
Conseil. Un premier contact téléphonique vous permettra d’exposer les motifs de votre demande et de fixer avec le vérificateur une nouvelle date de premier rendez-vous. Vous devrez ensuite, dans tous les cas, confirmer votre demande par courrier. En règle générale, si le report est justifié et raisonnable, le vérificateur réservera une suite favorable à ce type de demande. Par contre, un report de plusieurs mois n’est pas envisageable.
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