Observations de l’entreprise : quel délai pour répondre ?

Les faits

Une SCI a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a remis en cause l’option pour l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de son activité de location nue d’un local lui appartenant et lui a notifié notamment des rappels de TVA.

La SCI a contesté ce redressement et, comme elle y est autorisée, a présenté des observations suite à la réception de la proposition de rectifications fiscales envoyée par l’administration.

Mais la SCI a constaté que l’administration, qui a répondu à ses observations, a agi trop tardivement : elle n’a pas respecté le délai qui lui incombe pour répondre aux observations du contribuable.

La position du juge

Le juge rappelle en effet que, dans certains cas, lors de la vérification de comptabilité d’une entreprise, l’administration doit répondre dans un délai de 60 jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification.

Mais le juge constate que la SCI exerce une activité de location nue ; or, ce type d’activité, qui relève des revenus fonciers, n’ouvre pas droit à cette garantie.

Le juge conclut donc qu’en répondant à la SCI plus de 60 jours après la réception de ses observations, l’administration n’a pas commis d’erreur de droit. Elle n’a pas privé la SCI d’une garantie dans la mesure où celle-ci ne pouvait pas s’en prévaloir (CAA Versailles 28.03.2017 n° 16VE01707) .

Un délai pour l’administration

Des observations... Si vous envoyez des observations à l’administration à la suite de sa proposition de rectifications fiscales, elle sera dans l’obligation de vous répondre, notamment si elle entend rejeter tout ou partie de vos observations, cette réponse devant être motivée.

... sans délai ? Mais elle n’est toutefois pas astreinte au respect d’un délai précis, si ce n’est qu’elle recommande généralement de répondre dans un délai raisonnable.

... sous 60 jours ? Néanmoins, dans une hypothèse, l’administration sera tenue de respecter un délai précis : elle est, en effet, dans l’obligation de répondre dans le délai de 60 jours de la réception de vos observations, lorsque la proposition de rectifications procède d’une vérification de comptabilité (d’où l’importance de les envoyer par courrier recommandé avec AR pour leur donner date certaine). Mais ce délai n’est prévu que pour certaines entreprises.

Pour qui ? Seules les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 526 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 € s’il s’agit d’autres entreprises, peuvent se prévaloir de ce délai.

Sinon... L’absence de réponse de la part de l’administration dans ce délai de 60 jours équivaut à une acceptation de vos observations.

Toutefois, ce délai de 60 jours n’est pas opposable en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. L’administration devra néanmoins apporter la preuve de ce caractère non probant motivant un rejet et une reconstitution des bénéfices et chiffres d’affaires.