2017 -
Novembre
APPRENTISSAGE - 29.11.2017
Nouveau contrat d’apprentissage et période d’essai : attention !
Il arrive souvent qu’un apprenti, après rupture de son contrat d’apprentissage, recherche un nouveau contrat afin d’achever sa formation. Attention : le nouveau maître d’apprentissage ne bénéficie plus de la rupture unilatérale dans les 45 premiers jours !
ACCORDS D’ENTREPRISE - 29.11.2017
La négociation dans les entreprises sans délégués syndicaux
Le nouveau gouvernement veut faciliter la négociation d’entreprise, y compris dans les TPE et PME. L’ordonnance n° 2017-1385 du 22.09.2017 réforme les conditions de négociation et de conclusion d’accords d’entreprise en l’absence de délégués syndicaux.
SANTÉ AU TRAVAIL - 29.11.2017
Les grands froids approchent !
Comme chaque année, une instruction interministérielle organise la prévention des impacts des vagues de grand froid. Des dispositions concernent le milieu du travail.
AVANTAGES EN NATURE - 29.11.2017
Préavis de rupture et avantages en nature
Le sort des avantages en nature (voiture de fonction, téléphone et ordinateur portables avec usage privé, logement de fonction, ...) pendant le temps du préavis de rupture du contrat de travail est souvent discuté. Tour d’horizon des règles applicables.
INSPECTION DU TRAVAIL - 29.11.2017
Les moyens de contrôle de l’inspection du travail
Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application du Code du travail et des accords collectifs. Ils disposent d’un pouvoir de décision dans certains domaines et constatent les infractions. À cette fin, des moyens de contrôle leur sont attribués.
CONGÉS PAYÉS - 29.11.2017
Pensez à faire renoncer aux jours de congés supplémentaires
Nombre d’employeurs, par inattention, manque de connaissance ou de rigueur, sont contraints d’accorder un ou deux jours de congés supplémentaires à leurs salariés. Savez-vous que vous pouvez facilement y échapper ?
CONTRAT DE TRAVAIL - 29.11.2017
Clause de sédentarité et clause de résidence
Le lieu de travail, ou son secteur géographique, et la ville ou le secteur géographique de la résidence du salarié, peuvent être des éléments déterminants pour le salarié ou l’employeur lors de la conclusion d’un contrat de travail. Mais c’est déconseillé !
RESSOURCES HUMAINES - COTISATIONS - 29.11.2017
TPE : paiement des cotisations en 2018
À partir de 2018, votre société devra payer les cotisations sociales à l’Urssaf tous les mois, sauf si elle peut opter pour leur paiement trimestriel. Explications.
FISCALITÉ - TVA - 29.11.2017
Et si vous dépassez les limites de chiffre d’affaires du RSI-TVA
Si votre société est soumise au régime simplifié d’imposition de TVA, attention à ne pas dépasser en 2017 les seuils de chiffre d’affaires. Car dans ce cas, les obligations de déclaration et de paiement de la TVA seront plus contraignantes.
FISCALITÉ - créditS et RÉDuctionS D’IMPÔT - 29.11.2017
La fin du CICE serait pour 2019 !
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) serait supprimé à partir de 2019. Mais en contrepartie, vous devriez bénéficier d’une réduction de vos charges sociales pour vos salariés percevant une rémunération inférieure à 2,5 Smic.
SOCIÉTÉ - RÉVOCATION ET NOMINATION - 29.11.2017
Révoquer un directeur général de SAS
Les actionnaires d’une SAS peuvent-ils révoquer le directeur général pour un motif grave alors qu’ils ont donné le quitus au président pour la gestion de la société qu’il partage avec le directeur général ?
JURIDIQUE - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - 29.11.2017
Déposer la marque de votre société
Vous souhaitez protéger le nom de votre société et celui de son site Internet pour éviter qu’un concurrent les utilise ou les copie. Dans ce cas, vous devez déposer une marque. Comment procéder ? Pour quel coût ?
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 29.11.2017
Un commissaire aux comptes pour votre société ?
La clôture de l’exercice 2017 de votre société approche, et vous vous demandez, si lors de son prochain exercice, vous serez obligé de désigner un commissaire aux comptes (CAC) ?
RESSOURCES HUMAINES - PAIE - 29.11.2017
Bulletin de paie simplifié 2018 : êtes-vous prêt ?
À partir du 01.01.2018, vous devrez remettre à vos salariés un nouveau bulletin de paie, dit « simplifié », qui doit vous rendre la gestion de la paie plus facile et permettre au salarié de mieux comprendre les cotisations prélevées sur son salaire.
URBANISME - DIVERS - 29.11.2017
Construction « irrégulière » et recours des tiers : du nouveau !
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le texte controversé qui, depuis la loi dite « Macron » du 06.08.2015, encadre strictement l’action en démolition d’un ouvrage, édifié conformément à un permis de construire (PC), devant le juge civil. Verdict ?
AGENTS IMMOBILIERS - 29.11.2017
Des « marges de manœuvre » pour les honoraires ?
Le ministère de l’Économie et des Finances a été interrogé par un député sur la possibilité, pour un professionnel Hoguet, de pratiquer des « remises » ou « ristournes » pour ses honoraires, au vu de l’arrêté du 10.01.2017. La réponse ministérielle mérite l’attention...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - REVENUS FONCIERS - 29.11.2017
Vente d’immeuble à rénover : des travaux déductibles ?
Un particulier acquiert un immeuble d’habitation, destiné à la location, dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), hors dispositif Malraux. Pourra-t-il déduire de ses revenus fonciers le montant des travaux réalisés par le vendeur ? Éléments de réponse...
GESTION LOCATIVE - TRAVAUX - 29.11.2017
Gare aux travaux « illicites » d’un (futur) locataire !
Lorsqu’un propriétaire loue un terrain, un immeuble ou des locaux, il n’est pas à l’abri que son locataire réalise des aménagements ou constructions... au mépris des règles d’urbanisme. Un récent arrêt invite, à cet égard, à la plus grande prudence. C’est-à-dire ?
BAIL D’HABITATION - CHARGES RÉCUPÉRABLES - 29.11.2017
Charges : pensez à la régularisation !
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt concernant le régime des charges récupérables, pour un bail d’habitation. Que dit cet arrêt ? Quelle leçon en tirer ?
VENTE IMMOBILIÈRE - RÉTRACTATION - 29.11.2017
Droit de rétractation SRU et pluralité d’acquéreurs
Un compromis de vente est régularisé avec plusieurs acquéreurs, qui bénéficient chacun du droit de rétractation « SRU », au titre de l’article L 271-1 du CCH. Que se passe-t-il si un seul de ces coacquéreurs se rétracte ? Faisons le point, à la suite d’un arrêt !
ASSURANCES - DIVERS - 29.11.2017
Un refus pour une assurance en location ou copropriété ?
Plus de trois ans après la loi Alur, le dispositif permettant de saisir le Bureau central de tarification (BCT), lorsqu’un assureur « rechigne » à régulariser un contrat pour certaines assurances en location ou copropriété, est enfin opérationnel. Que faut-il en savoir ?
Cotisations - plafond - 27.11.2017
Paramétrer le plafond SS en 2018 : d’importantes modifications
Dès le 01.01.2018, les modalités de calcul du plafond SS seront modifiées, avec notamment la prise en compte des absences. Il va donc falloir oublier les automatismes acquis jusqu’à présent, et intégrer les nouvelles règles, détaillées pour vous ci-après avec leurs conséquences.
Cotisations - DSN - 27.11.2017
Décalage sans rattachement : une clôture 2017 bien particulière
La suppression en 2018 du décalage de paie sans rattachement s’applique en pratique dès vos paies de décembre 2017 versées en janvier 2018. Plusieurs paramètres de paie sont ainsi concernés, dont l’administration n’a fourni que certains détails...
Cotisations - DSN - 27.11.2017
DSN : 2017 se clôture, 2018 va démarrer
L’année 2017 a été celle de la bascule des déclarations en DSN phase 3. Dans certains cas, une mise en route progressive a abouti à des informations incomplètes, non exploitables par les organismes, et à l’obligation de faire une DADS.
Cotisations - Calcul - 27.11.2017
Date des taux et PSS en 2018 : quels « vrais » changements ?
Parmi les nombreuses réformes qui entrent en vigueur en janvier 2018, figure le fait générateur des cotisations : en d’autres termes, c’est la date qui détermine le taux et le plafond de calcul des cotisations. Sauf décalage de la paie, les changements sont finalement assez minimes.
Bulletin de paie - Cotisations - 27.11.2017
Le bulletin de paie classique disparaît en janvier 2018
Le bulletin clarifié devient obligatoire pour toutes les entreprises au 01.01.2018. L’occasion pour nous de vous rappeler ses particularités, et surtout, les dernières précisions réglementaires qui ont été apportées sur le sujet.
Cotisations - Actualité - 27.11.2017
Paie 2018 : préparez votre check-list !
Nous vous présentons ici, en tableau, les principaux changements pour votre paie 2018 (sous réserve de publication des textes).
DÉCLARATIONS FISCALES - honoraires - 27.11.2017
Redevances de collaboration et fiscalité ?
Vous avez fait appel à un collaborateur libéral en vue d’une succession future mais vos confrères vous avertissent sur vos obligations en matière de TVA. Incompréhensible pour vous car par principe vous en êtes exonéré. Alors, quelles sont vos obligations ?
Vie du cabinet - comptabilité - 27.11.2017
Dépenses professionnelles payées avec votre compte privé
En tant que professionnel libéral, vous êtes normalement tenu d’avoir un compte dédié à votre activité mais il vous arrive parfois de régler une dépense professionnelle via vos fonds propres. Alors, comment faire pour passer cette dépense en charge professionnelle ?
PATRIMOINE DU LIBÉRAL - immobilier - 27.11.2017
Pourquoi ne pas transformer votre cabinet en logement ?
Vous avez trouvé un cabinet mieux situé et votre agent immobilier vous conseille de transformer votre local en logement afin d’optimiser sa vente ou location, les prix au m² n’étant pas les mêmes en fonction de la nature du bien. Mais comment vous y prendre ?
VIE DU CABINET - financements - 27.11.2017
Comment financer au mieux votre activité ?
Vous pensez investir pour renouveler vos installations, mais vous ne savez pas comment ? L’emprunt est certes le financement le plus connu mais parfois difficile à obtenir. Vous savez que d’autres méthodes de financement existent, mais comment faire votre choix ?
RELATIONS AVEC LE FISC - déclarations fiscales - 27.11.2017
Demander l’avis du fisc en cas de doute ?
Vous vous demandez si vous pouvez prétendre à un dispositif fiscal particulier ou bénéficier d’une réduction et/ou d’un crédit d’impôt ? Et vous craignez un redressement en cas de contrôle ? Demandez l’avis du fisc pour vous rassurer, via le rescrit fiscal !
IMPOSITION DES REVENUS - PLUS ET MOINS-VALUE - 27.11.2017
Indemnités d’assurance et imposition ?
À la suite d’un dégât des eaux dans votre cabinet, votre assurance vous a versé des indemnités. Ces indemnités sont par nature imposables mais comment et selon quelles modalités ? Nos conseils...
IMPOSITION DES REVENUS - 27.11.2017
Réforme du régime micro-BNC ?
Vous avez entendu parler du relèvement des seuils de recettes pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC. Alors, avantage ou inconvénient ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 23.11.2017
Renouveler sa carte professionnelle... en ordre
Pour exercer son activité, un professionnel Hoguet doit disposer d’une carte professionnelle, qu’il doit renouveler en temps utile, désormais auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). À quoi faut-il penser et veiller, à ce sujet ? Un point s’impose...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 23.11.2017
Taxation des plus-values : état du droit et perspectives
Un particulier, qui vend son logement, un terrain ou autre bien immobilier, vous demande comment la plus-value réalisée (PVI) sera « taxée ». Au vu des textes en cours d’examen (loi de finances, PLFSS), mais aussi de décisions récentes, tour d’horizon sur la question...
ASSURANCES - DIVERS - 23.11.2017
Assurances : gare aux déclarations à la souscription !
Dans le secteur de l’immobilier ou du bâtiment, des décisions récentes invitent les professionnels, mais aussi leurs clients, à faire preuve de grande prudence et rigueur pour la souscription de leurs contrats d’assurance. Illustrations, explications... et conseils !
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 23.11.2017
Registre d’immatriculation et changement de syndic
Dans une copropriété immatriculée au registre « RIC », tous les syndics successifs sont tenus à diverses obligations. Quelles sont les règles en cas de changement de syndic ? Que doit faire le syndic « sortant » ? Que peut/doit faire le nouveau syndic ? Réponses !
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 23.11.2017
Focus sur les résidences de tourisme
Une réglementation particulière s’applique lorsqu’une résidence de tourisme classée (RTC), gérée par une société d’exploitation, est commercialisée. D’importants arrêts ont été rendus à ce sujet. Que faut-il savoir côté opérateurs, exploitants... et investisseurs ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 23.11.2017
Un mandat expiré... lors d’une AG ?
En copropriété, un propriétaire peut-il faire annuler une AG au motif que le mandat du syndic a pris fin... avant la tenue de celle-ci ? La Cour de cassation s’est prononcée !
GESTION LOCATIVE - DIVERS - 23.11.2017
« Je suspends le paiement de mon loyer ! »
Un locataire vous informe qu’il suspend le paiement de son loyer, en invoquant un manquement du bailleur à ses obligations, telle l’inexécution de certains travaux. Mais a-t-il ainsi le droit d’effectuer une « rétention » du loyer ? Réponse, au vu d’un arrêt récent !
COMPTABILITÉ - 17.11.2017
Un logiciel de caisse sécurisé en 2018 !
Au plus tard le 01.01.2018, votre entreprise devra justifier que son logiciel de comptabilité respecte des conditions bien définies. Un assouplissement vient d’être annoncé...
VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 17.11.2017
Envie de changement ?
Vous envisagez de développer une nouvelle activité en vue de compléter celle que vous exercez déjà, voire de changer radicalement d’activité. Au-delà des contraintes pratiques, attention au risque fiscal ! Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 17.11.2017
Quand l’administration change son fusil d’épaule...
Pour qu’une proposition de redressement fiscal soit valable, l’administration doit expliquer les motifs qui la conduisent à proposer un rehaussement d’impôt. La question qui se pose est de savoir si elle peut, en cours de procédure, changer de motif...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS D’IMPÔT - 17.11.2017
CIR : même pour le textile ?
Si votre entreprise souhaite bénéficier du crédit d’impôt recherche, sachez que l’administration fiscale est très regardante sur les conditions d’obtention. Illustration à partir d’un cas jugé récemment pour une entreprise du secteur du textile...
VIE DE L’ENTREPRISE - CLÔTURE DES COMPTES - 17.11.2017
Une prime de fin d’année pour votre(vos) salarié(s) ?
Les primes allouées aux salariés font partie de leur rémunération et, à ce titre, sont en principe déductibles des résultats, à condition de respecter certaines conditions. Et que se passe-t-il lorsque les primes ne sont pas fixées définitivement à la clôture de l’exercice ?
TAXES - CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 17.11.2017
CFE : un dégrèvement à demander avant le 31.12.2017 ?
Tous les ans, pour le 15 décembre, les entreprises doivent payer la cotisation foncière des entreprises. Mais qui est vraiment concerné et sur quelle base est calculée cette cotisation ? Et surtout, pouvez-vous obtenir un dégrèvement cette année ? Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 17.11.2017
Observations de l’entreprise : quel délai pour répondre ?
Si l’administration rectifie le montant des impôts ou taxes de votre entreprise, vous pourrez présenter des observations. Et l’administration aura l’obligation d’y répondre. Sous quel délai ? Tout va dépendre de votre activité. Illustration...
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 15.11.2017
Je risque, donc je provisionne
La clôture annuelle des comptes soulève un certain nombre de questions qu’il convient de traiter pour établir une situation comptable fidèle. Notamment, quand et comment comptabiliser une provision pour anticiper un risque ou une charge à venir ?
DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 15.11.2017
Nouvelle imposition de vos dividendes ?
Si votre société vous verse des dividendes en 2018, votre imposition sur le revenu et les prélèvements sociaux dus sur cette distribution pourraient être modifiés !
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 15.11.2017
Pouvez-vous licencier un salarié malade ?
Vous ne pouvez pas licencier un salarié en raison de sa maladie. Mais si son absence perturbe le fonctionnement de votre entreprise, son licenciement devient possible selon des conditions très strictes posées par les juges.
RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC - 15.11.2017
Réclamez au fisc sans tarder !
En raison de la prescription fiscale, vous devez veiller, à l’approche du 31 décembre, à faire valoir les droits de votre société au regard de ses divers impôts, aussi bien pour ceux qu’elle a déjà payés que pour ceux restant dus au 31.12.2017.
COMMERCE - MARKETING - MARCHÉS PUBLICS - 15.11.2017
Répondre à un marché public, pourquoi pas ?
Vous souhaitez que votre société présente sa candidature à un marché public. Pour augmenter vos chances de remporter un appel d’offres, voici quelques éléments indispensables qu’il faut savoir avant de vous lancer dans l’aventure !
RESSOURCES HUMAINES - CONTRATS - 15.11.2017
Un contrat de chantier en CDI pour toute activité
Si vous devez recruter un ou plusieurs salariés pour réaliser un chantier ou une opération dont la durée exacte ne peut pas être fixée à l’avance, le CDI de chantier peut répondre à votre besoin. À quelles conditions ?
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 15.11.2017
Une erreur sur votre devis !
Lorsque vous établissez un devis pour l’achat d’un produit ou d’une prestation de service, soyez très attentif à ce que vous y indiquez. Si vous faites une erreur, êtes-vous engagé ? Devez-vous prendre en charge la différence de prix ?
CONGÉS PAYÉS - 15.11.2017
La preuve de la prise des congés payés
Le salarié doit-il apporter la preuve que des congés payés lui restent dus ou l’employeur doit-il justifier que les congés auxquels un salarié a droit ont été effectivement pris ? La réponse à cette question a subi d’importantes évolutions récemment. Le point.
POUVOIR DISCIPLINAIRE - 15.11.2017
Questions/réponses sur la procédure disciplinaire
Vous envisagez de sanctionner un salarié. Vous vous interrogez sur les délais, sur la procédure, sur le type de sanctions... Voici un aide-mémoire sous la forme d’un questions/réponses sur la procédure disciplinaire. Cela vous permettra d’agir de façon plus sereine.
RÉMUNÉRATION - 15.11.2017
Clauses d’indexation : attention !
Il peut être tentant d’indexer les salaires sur l’évolution générale des prix, des salaires ou du salaire minimum. Une telle indexation est parfaitement illégale.
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ - 15.11.2017
Échelles et escabeaux = risque de chutes
Le travail en hauteur ne concerne pas uniquement le travail effectué sur des échafaudages ou sur des toitures. Le risque de chute existe dès qu’un salarié s’élève du sol pour exécuter une tâche. Il existe une réglementation précise des échelles, escabeaux et marchepieds.
RÉMUNÉRATION - 15.11.2017
Verser des commissions
Les commissions, très souvent prévues pour les commerciaux, peuvent s’ajouter au salaire de base ou, plus fréquemment, constituer une rémunération variable complémentaire. Quelles sont les règles applicables ? Comment rédiger une clause de commissions ?
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS - 15.11.2017
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
La loi impose aux entreprises occupant au moins 20 salariés d’agir, principalement par l’embauche, en faveur des personnes handicapées. Cette obligation peut être satisfaite partiellement par d’autres actions. Le point sur cette obligation d’emploi.
DIRIGEANT - COTISATIONS SOCIALES - 13.11.2017
Pas de mise en redressement judiciaire du gérant de SARL !
Par un arrêt récent, la Cour de cassation confirme qu’un gérant majoritaire de SARL est exclu des procédures collectives, et notamment qu’il ne peut pas faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Explications.
DIRIGEANT - COTISATIONS - 13.11.2017
Le RSI devrait disparaître en janvier 2018 !
Le régime social des indépendants (RSI) ne devrait plus exister au 01.01.2018. Qui va assurer votre protection sociale en votre qualité de gérant majoritaire de SARL ? Et dans quelles conditions ? Le RSI a apporté certaines précisions.
SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 13.11.2017
Faire appel à un sous-traitant en toute sécurité !
Lorsque votre société sollicite les services d’un sous-traitant, elle agit en qualité de donneur d’ordre. Et en cette qualité, elle doit effectuer, avant la signature du contrat, plusieurs vérifications auprès de son sous-traitant. Voici lesquelles.
FISCALITÉ - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - 13.11.2017
Du nouveau pour l’impôt sur les sociétés
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse plus importante de l’impôt sur les sociétés (IS) sur quatre ans que celle votée dans la loi de finances pour 2017. Le taux de l’IS pourrait être ramené à 25 % d’ici 2022. Voici le nouveau calendrier envisagé.
FISCALITÉ - IMPÔT SUR LE REVENU - 13.11.2017
Le prélèvement à la source est reporté !
Le prélèvement à la source de l’impôt sur vos revenus a été officiellement reporté d’un an, soit au 01.01.2019. Quel impact pour vos revenus de 2017 et de 2018 ?
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 13.11.2017
Comment analyser vos marges ?
Vous souhaitez connaître l’efficacité de votre travail. Les marges sont des indicateurs de référence pour mesurer la rentabilité de votre activité, mais comment les interpréter et en tirer des enseignements pour la suite ?
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 13.11.2017
Pour une bonne tenue de la comptabilité de votre société
Même si vous êtes accaparé par les nombreuses responsabilités à la tête de votre société et que vous externalisez en grande partie la tenue de votre comptabilité, vous devez connaître et appliquer certaines règles comptables.
RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 07.11.2017
Éviter l’acompte en 2018...
Par principe, les dividendes et intérêts de compte courant que vous allez éventuellement percevoir en 2018 devront faire l’objet d’un acompte d’impôt, sauf si...
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 07.11.2017
Une régularisation possible jusqu’au 31.12.2017, dernier délai !
Si vous détenez, à titre personnel, des avoirs à l’étranger non déclarés, vous pouvez régulariser les choses mais il faut faire vite, avant la fermeture de la cellule de régularisation spontanée annoncée le 31.12.2017. Et pour se mettre en conformité sur d’autres sujets ?
RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 07.11.2017
Redressements suite à un contrôle fiscal : vos recours...
Le vérificateur vous fait savoir qu’il maintient tout ou partie des redressements envisagés à la suite du contrôle fiscal de votre entreprise. Si vous estimez sa position inéquitable, divers recours s’offrent à vous. Mais lesquels exactement ? Et dans quel ordre ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 07.11.2017
Bon cadeau et provision : attention !
Une entreprise offre un chèque-cadeau à ses clients à partir d’un certain montant d’achat. Compte tenu de la charge potentielle liée à leur utilisation future, elle constitue une provision mais son montant est contesté par le fisc. Ce qu’en a dit le juge...
IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 07.11.2017
Amortir sur une durée plus courte que la durée légale ?
Lorsque votre entreprise investit, elle peut déduire cet investissement sous la forme d’un amortissement. Sur quelle durée doit-elle le calculer ? Peut-elle déroger aux usages et amortir plus vite ? Nos conseils à l’approche de la clôture des comptes...
TVA - RÉGULARISATIONS - 07.11.2017
Payé avec un chèque volé, votre débiteur a disparu : et la TVA ?
Que se passe-t-il si vous avez déjà reversé à l’administration fiscale le montant de la TVA facturée à un client qui ne vous paie pas, qui vous paie avec un chèque volé ou sans provision ? Et si votre débiteur a disparu ? Le fisc a apporté des précisions récemment...
