Une grande entreprise peut vous prêter un salarié

Prêt de main d’œuvre aux PME

À but non lucratif. Un nouveau cas de recours légal au prêt de main d’œuvre à but non lucratif en faveur des jeunes entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME) est créé à partir du 01.01.2018. Il s’appliquera effectivement qu’après la publication d’un décret fixant ses modalités d’application (ord. 2017 1387 du 22.09.2017, art. 33 et 40, JO du 23.09 ; C. trav. art. L 8241 3) .

Pour quels objectifs ? Un groupe ou une entreprise d’au moins 5 000 salariés pourra mettre, de façon temporaire, un ou plusieurs de ses salariés à la disposition d’une jeune entreprise ou d’une PME pour lui permettre :

• d’améliorer la qualification de sa propre main-d’œuvre ;
• de favoriser les transitions professionnelles ;
• ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun.

Bon à savoir. Un partenariat commercial est conclu entre deux sociétés autonomes et indépendantes qui souhaitent collaborer ensemble pour développer une activité commerciale, acquérir de nouvelles parts de marché ou faire face à une évolution. Leur relation d’affaires est, en principe, suivie dans le temps. Le contrat de partenariat commercial détermine précisément ce que chaque partenaire attend de l’autre (nature, durée et prix de la prestation).

Entreprises bénéficiaires. Les entreprises utilisatrices de ce nouveau cas de prêt de main-d’œuvre légal seront des jeunes entreprises ayant moins de huit ans d’existence au moment de la mise à disposition et des PME de 250 salariés au maximum.

Bon à savoir. La création depuis moins de huit ans de la jeune entreprise s’appréciera depuis la date de son immatriculation à un registre professionnel (RCS, répertoire de métiers, ...). L’effectif de la PME et de la grande entreprise sera l’effectif occupé au 31 décembre de l’année précédente.

Dans quelles conditions ?

Mise à disposition d’une durée limitée. Un salarié d’une grande entreprise ne pourra être mis à disposition de l’entreprise utilisatrice que pour une durée de deux ans.

Si l’entreprise utilisatrice a des représentants du personnel, ils devront être consultés avant l’accueil des salariés prêtés dans ses locaux.

Bon à savoir. Ce prêt de main-d’œuvre à but non lucratif sera interdit entre entreprises appartenant à un même groupe (entre sociétés mère et filiale, entre sociétés contrôlées et ayant des comptes consolidés).

Convention écrite. Une convention de mise à disposition devra être conclue entre la prêteuse et l’utilisatrice. Elle comportera :

• l’identité et la qualification du ou des salariés prêtés, le mode de détermination de leurs salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse ;
• la durée du prêt, dans la limite de deux ans ;
• la finalité du prêt de main-d’œuvre et les objectifs permettant d’en évaluer la réalisation.

Bon à savoir. Le salarié mis à disposition reste le salarié de l’entreprise prêteuse.

Facturation partielle du prêt à l’utilisatrice. Le prêt de main-d’œuvre sera considéré à but non lucratif même si le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires et charges sociales versés et aux frais professionnels remboursés au salarié prêté.