Dispositif Censi-Bouvard : maintien jusqu’en 2021 !
Question. « Un investisseur peut-il encore bénéficier du dispositif fiscal Censi-Bouvard/LMNP ? Les conditions ont-elles été modifiées ? »
Réponse. Le dispositif Censi-Bouvard permet à un contribuable de prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu, au titre d’un investissement locatif dans une résidence de personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ou dans une résidence pour étudiants avec services (CGI art. 199sexvicies) . Le dispositif a été prorogé pour trois ans par la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28.12.2018 art. 186) . On peut ainsi en bénéficier jusqu’au 31.12.2021 pour l’acquisition d’un logement neuf (ou en Vefa) ou achevé depuis au moins 15 ans (en cas de réhabilitation), si le logement est destiné à la location meublée exercée à titre non professionnel (LMNP). L’administration fiscale vient de préciser le 07.03.2019 que la prorogation s’effectuait « à champ constant »(BOI-IR-RICI-220 n° 10) .
Notre notice sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexe – code IO 15.03.08.
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