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Mars 2019

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RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 25.03.2019

Une sécurité juridique mieux garantie ?

La loi ESSOC du 10.08.2018 vise notamment à renforcer la sécurité juridique des entreprises en leur donnant plus de visibilité. Parmi les mesures phares figure la garantie fiscale, applicable depuis le 01.01.2019. Que peut-elle concrètement vous apporter ?

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