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Juillet 2019

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INFORMATION FINANCIÈRE - 05.07.2019

Petites et moyennes entreprises : les seuils

Suite à la publication de la loi Pacte, un décret vient de fixer les seuils de la nouvelle catégorie des moyennes entreprises et de rehausser ceux des petites entreprises (Loi 2019-486 du 22.05.2019 art. 47, JO du 23 et Décret 2019-539 du 29.05.2019, JO du 30) . Ces catégories déterminent le degré des obligations comptables devant être remplies pour les comptes annuels.

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