2019 -
Juillet
RV VERNIMMEN - 05.07.2019
La conclusion de votre diagnostic financier
À l’issue de votre travail d’analyse financière, consistant à mesurer si l’entreprise est capable de créer de la valeur, vous devez être capable de répondre à deux questions : l’entreprise sera-t-elle solvable ? L’entreprise dégagera-t-elle un taux de rentabilité supérieur à celui attendu par ses actionnaires ?
INFORMATION FINANCIÈRE - 05.07.2019
Petites et moyennes entreprises : les seuils
Suite à la publication de la loi Pacte, un décret vient de fixer les seuils de la nouvelle catégorie des moyennes entreprises et de rehausser ceux des petites entreprises (Loi 2019-486 du 22.05.2019 art. 47, JO du 23 et Décret 2019-539 du 29.05.2019, JO du 30) . Ces catégories déterminent le degré des obligations comptables devant être remplies pour les comptes annuels.
FISCALITÉ - 05.07.2019
Le contrôle fiscal de la TVA
La TVA rapportant chaque année, à elle seule, environ la moitié des recettes fiscales nettes de l’État, l’administration fiscale déploie beaucoup d’efforts pour la récupérer auprès des entreprises. Voici quelques points importants dont vous devez tenir compte en cas de contrôle.
FINANCE - 05.07.2019
Loi Pacte : incidences sur le financement des entreprises
La loi Pacte ambitionne de donner aux entreprises les moyens de se développer ; elle comporte ainsi un certain nombre de dispositions destinées à faciliter leur financement. Tour d’horizon des principales mesures.
RH - 05.07.2019
Les mesures de la loi Pacte concernant l’épargne salariale
Pour inciter les entreprises à développer l’épargne salariale et à partager la valeur de l’entreprise, la loi Pacte, publiée le 23.05.2019, apporte plusieurs aménagements aux régimes de l’intéressement, de la participation et aux plans d’épargne salariale. En voici quelques-uns.
VIE DES AFFAIRES - 05.07.2019
Propriété industrielle : ce qui change avec la loi Pacte
La loi Pacte, publiée le 23.05.2019, prévoit l’entrée en vigueur progressive de différentes mesures relatives à la propriété intellectuelle visant à rendre l’accès aux titres français plus facile et plus progressif et à renforcer leur robustesse.
VIE DES AFFAIRES - 05.07.2019
Loi Pacte : principales nouveautés en droit des sociétés
La loi Pacte réforme notablement le droit des sociétés. Cet article propose un panorama des principales nouveautés, en dehors des dispositions sur l’information financière, le financement des entreprises et les mesures RSE déjà abordées dans ce numéro.
RSE - 05.07.2019
Intérêt social et raison d’être des sociétés
La société est gérée conformément à son intérêt social qui doit désormais prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité économique. Et la société pourra se doter, en plus de sa raison d’avoir, d’une raison d’être. Décryptage de ces nouveautés introduites par la loi Pacte.
TVA - 05.07.2019
Déclarer et payer la TVA pendant l’été
Si vous relevez du régime réel en matière de TVA, vous devez établir une déclaration de TVA chaque mois. Et si vous fermez pendant les congés d’été ? Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 05.07.2019
Demander un contrôle fiscal au fisc ?
Pour vous assurer du respect de vos obligations déclaratives et de la bonne application des règles comptables et fiscales, vous avez la faculté de solliciter la venue d’un inspecteur au siège de votre entreprise. Quel intérêt ?
VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 05.07.2019
Isoler une de vos activités... sans coût fiscal !
Vous souhaitez isoler une de vos activités pour la développer dans une structure distincte ou la céder ultérieurement. Pour cela, vous pouvez soit scinder votre société, soit apporter une de ses activités à une autre société. Nos conseils pour optimiser l’opération...
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 05.07.2019
Cascade complète : un mécanisme peu utilisé... à tort ?
Les rehaussements notifiés à une entreprise conduisent parfois à la constatation de revenus distribués et à des rappels d’impôts au nom du dirigeant. La note finale peut cependant être sensiblement réduite grâce au mécanisme de la cascade complète...
IMPOSITION DES REVENUS - DÉDUCTIONS - 05.07.2019
Des frais de double résidence à la rentrée ?
Votre conjoint(e) est muté(e) dans une autre région et est contraint(e) de déménager avec les enfants pour la rentrée des classes. Mais vous ne pouvez pas déménager le siège social de votre société pour le (la) suivre. Comment gérer fiscalement cette situation ?
COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ - 05.07.2019
Intérêts de comptes courants d’associés : quel taux ?
Une société a porté en déduction les intérêts qu’elle a payés en contrepartie d’avances en compte courant qui lui ont été consenties par deux autres sociétés appartenant au même groupe. Selon un calcul qui a attiré l’attention de l’administration fiscale...
VIE DU DIRIGEANT - VIE MATRIMONIALE - 05.07.2019
Travailler avec son conjoint : un statut impératif !
Si votre conjoint participe à l’activité de votre entreprise de façon récurrente, la loi Pacte du 11.04.2019 vous oblige désormais à déclarer son statut. Quels sont les différents statuts possibles et lequel est le plus avantageux ? Nos conseils...
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 04.07.2019
Focus sur la déclaration de soupçon
Dans le cadre de la réglementation anti-blanchiment (LCB/FT), un agent immobilier ou un notaire qui intervient dans le cadre d’une vente immobilière se doit parfois de régulariser une déclaration de soupçon auprès de l’organisme Tracfin. Un point s’impose à ce sujet...
VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE - 04.07.2019
Quand le voisinage d’un logement à vendre pose problème...
Dans une affaire, l’acquéreur d’un logement dans une copropriété a refusé de finaliser une vente, en reprochant à son vendeur de lui avoir dissimulé les nuisances occasionnées par son voisin de palier. L’arrêt rendu par la Cour de cassation mérite l’attention...
BAIL COMMERCIAL - CESSION - 04.07.2019
Cession de bail : du nouveau pour les clauses de garantie !
Dans le cadre de la récente loi « Pacte », le législateur a décider d’instaurer une nouvelle règle destinée à limiter la portée d’une clause de garantie en cas de cession d’un bail commercial. À la suite de la loi, faisons le point sur ce qui change... ou non !
GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 04.07.2019
Nouveau changement pour individualiser les frais de chauffage !
Comme l’avait prévu la loi Elan du 23.11.2018, un récent décret est venu modifier la réglementation applicable pour l’installation d’appareils de mesure de chauffage dans les immeubles collectifs. Voyons ce qui change ou ce qui va changer...
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 04.07.2019
Gare à la Cnil pour les données personnelles !
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de rendre une décision, rendue publique, qui invite tout professionnel Hoguet à la plus grande rigueur pour le traitement informatique des données personnelles. Vite, des explications...
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 04.07.2019
Si un lot est saisi par la copropriété...
La Cour de cassation vient de préciser les règles applicables si le lot d’un copropriétaire vient à être saisi par la copropriété, puis vendu aux enchères. Alors ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 04.07.2019
Le point sur l’exonération « résidence principale »
Un particulier qui vend sa résidence principale et une dépendance peut bénéficier d’une exonération de la plus-value réalisée, au plan fiscal. Cette exonération suppose toutefois de respecter certaines conditions. De récentes décisions méritent l’attention à ce sujet...
RESSOURCES HUMAINES - APPRENTISSAGE - 03.07.2019
Un apprenti à la rentrée ?
Vous êtes actuellement sollicité par des apprentis qui souhaiteraient intégrer votre entreprise à la rentrée. Quelle réglementation ? Combien il vous en coûtera ? Quelles aides ? Quelles sont les nouveautés dans ce domaine depuis 2019 ? Nos conseils...
SOCIÉTÉ - CAPITAL SOCIAL - 03.07.2019
Retrait de votre associé : et ses apports non libérés ?
Vous avez créé votre société avec un associé. Il décide aujourd’hui de se retirer, mais ses apports n’ont pas été libérés totalement. Pouvez-vous le contraindre à payer ? Nos conseils au regard d’un cas vécu et jugé récemment...
COMMERCE - FOURNISSEURS - 03.07.2019
Rupture brutale des relations commerciales : quel préjudice ?
Vous êtes en lien depuis plusieurs années avec un fournisseur, or il décide du jour au lendemain de rompre vos relations commerciales. Vous subissez ainsi un préjudice, indemnisable, mais comment évaluer un tel préjudice ? Explications et illustration...
FISCALITÉ - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 03.07.2019
Un remboursement immédiat de votre CIR ?
Votre entreprise bénéficie du crédit d’impôt recherche. Elle pourra l’imputer sur sa future déclaration de résultats, mais si l’impôt dû est inférieur au montant du crédit d’impôt, que faire de l’excédent ? Peut-elle en demander le remboursement immédiat ? Nos conseils...
GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 03.07.2019
L’excédent brut d’exploitation (EBE) : quelle utilité ?
Les entreprises attendent souvent avec impatience le résultat de l’exercice qui vient sanctionner l’activité annuelle. Et si le résultat n’était pas la seule ligne à regarder ? Dans votre plaquette comptable, vous verrez également apparaître l’EBE. Quelle est son utilité ?
DIRIGEANT - VIE MARITALE - 03.07.2019
Vous travaillez avec votre conjoint ?
Très souvent, votre conjoint participe à l’activité de votre entreprise. Si jusque-là, il devait opter pour un statut, vous en avez désormais la responsabilité !
RESSOURCES HUMAINES - MALADIE-ACCIDENT - 03.07.2019
En cas d’absence prolongée d’un salarié
Un de vos salariés est en arrêt maladie depuis plusieurs semaines maintenant, et vous apprenez que son arrêt maladie est à nouveau prolongé. Cette situation devient délicate dans l’organisation de l’entreprise. Pouvez-vous le remplacer définitivement ? Nos conseils...
DURÉE DU TRAVAIL - CET - 03.07.2019
Pourquoi mettre en place un compte épargne-temps ?
Votre entreprise n’étant pas dotée d’un compte épargne-temps (CET), vos salariés ou vos représentants du personnel vous sollicitent pour sa mise en place. Mais quel intérêt présente ce dispositif pour l’employeur ?
RUPTURE DU CONTRAT - RUPTURE CONVENTIONNELLE - 03.07.2019
Signer une RCI avec un salarié proche de la retraite
La rupture conventionnelle individuelle (RCI) permet de gérer la fin de carrière d’un salarié sans attendre son départ de l’entreprise ou sa mise à la retraite. Cette solution qui paraît idéale présente pourtant des risques. Voici lesquels.
FORMATION PROFESSIONNELLE - PLAN DE FORMATION - 03.07.2019
Établir son plan de développement des compétences 2020
Si vous souhaitez mettre en œuvre un plan de développement des compétences pour former vos salariés, il faut, à présent, établir votre projet de plan pour qu’il soit opérationnel dès janvier 2020.
RUPTURE CONVENTIONNELLE - CDI - 03.07.2019
Rupture conventionnelle en cas d’inaptitude professionnelle
Pouvez-vous signer avec un salarié en contrat à durée indéterminée déclaré inapte suite à un accident du travail une convention de rupture de son contrat de travail ? La Cour de cassation a récemment répondu à cette question.
CONGÉS PAYÉS - MALADIE - 03.07.2019
Un salarié tombe malade avant ou pendant ses congés d’été
Vos salariés sont sur le point de partir en congés annuels ou sont déjà en congé. Si un salarié est en arrêt de maladie non professionnelle juste avant de partir en congé ou pendant son congé annuel, quelles sont vos obligations ? Rappel des règles.
ÉPARGNE SALARIALE - PARTICIPATION - 03.07.2019
Des changements pour votre accord de participation
La loi Pacte publiée le 23.05.2019 a apporté certains changements au régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise : nouveau calcul de l’effectif pour sa mise en place et une répartition plus égalitaire dans les accords.
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - 03.07.2019
Versement santé : montant pour 2019
Le montant minimal du versement santé que vous devez effectuer pour vos salariés dispensés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise a augmenté depuis le 01.01.2019.
CHARGES SOCIALES PERSONNELLES - 03.07.2019
Madelin vers Perp, pas de sanction fiscale !
Pour sécuriser votre couverture santé ou votre départ en retraite, vous avez souscrit un contrat Madelin. Désormais, transférer vos actifs vers un autre support est possible sans remise en cause des déductions pratiquées.
RECETTES PROFESSIONNELLES - DIVERS - 03.07.2019
Possible mise en location-gérance de votre cabinet libéral ?
Vous approchez de la retraite et souhaitez mettre votre cabinet en location-gérance afin d’effectuer une transition en douceur avec votre successeur. En quoi consiste exactement ce contrat ? Cette possibilité vous est-elle ouverte, et dans quelles conditions ? Nos conseils...
FISCALITÉ DES REVENUS - TVA - 03.07.2019
TVA des professionnels de santé
Vous exercez une profession médicale qui, par principe, est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Mais suite à des échanges avec certains de vos confrères, vous vous interrogez sur vos obligations en la matière. Faisons le point...
FRAIS ET CHARGES PROFESSIONNELS - 03.07.2019
Comment mutualiser un(e) secrétaire à plusieurs médecins ?
Vous êtes médecin libéral et vous exercez au sein d’un cabinet libéral avec plusieurs médecins ou dans une société civile de moyens (SCM), et vous envisagez de recruter un(e) secrétaire pour l’ensemble des médecins. Comment faire pour partager ces frais ? Nos conseils.
RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE - ASSURANCES - 03.07.2019
L’obligation d’assurance du médecin collaborateur
Que vous envisagiez d’exercer comme collaborateur ou de prendre un collaborateur, les contrats types évoquent systématiquement la question de l’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP). Il convient de préciser dans quels cas elle est obligatoire ou facultative.
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - DIVERS - 03.07.2019
Les exigences rédactionnelles du certificat médical
En tant que médecin, vous êtes souvent sollicité pour établir un certificat médical et sa rédaction n’est pas un acte anodin car, certifier, c’est s’engager. Une telle rédaction obéit donc à des règles strictes dont le non-respect peut être de nature à engager votre responsabilité !
BON A SAVOIR - 03.07.2019
Demande de justifications : répondre !
Au-delà d’une demande de renseignements, le fisc peut vous demander des éclaircissements et/ou justifications sur certains points précis. Demandes ne devant pas rester sans réponses...
VALEURS MOBILIÈRES - 01.07.2019
Un PEA voulu plus simple et plus attractif
La « loi PACTE » (loi n° 2019-486 du 22.05.2019) réforme sensiblement le plan d’épargne en actions (PEA) avec l’idée maîtresse d’assouplir son fonctionnement. C’est ainsi que ce produit d’épargne s’ouvre aux jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Par ailleurs, les retraits sont facilités et les plafonds de versement, revus à la hausse pour le PEA « PME-ETI », deviennent partiellement fongibles. Enfin, le PEA « PME-ETI » est ouvert au financement participatif et aux obligations convertibles. La réforme est entrée en vigueur le 24.05.2019.
ASSURANCES - 01.07.2019
La « loi PACTE » réforme l’assurance-vie : explications !
Les nouvelles dispositions introduites par la « loi PACTE » (loi n° 2019-486 du 22.05.2019) sont applicables depuis le 24 mai 2019, à moins que leur application n’ait été différée ou subordonnée à la publication d’un texte réglementaire. Entre autres principales mesures, les transferts de contrats sont encouragés sur le plan fiscal.
