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Août 2019

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BANQUE & CRÉDIT - 01.08.2019

Le taux d’intérêt d’un prêt peut être calculé sur 360 jours si le calcul favorise le consommateur

La nullité de la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d’intérêt sur 360 jours, et non sur la base de l’année civile, n’est pas encourue si ce calcul a pour effet de minorer les intérêts (Cass. 1re civ. 04.07.2019 n° 17-27.621 FS-PB) .

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