2019 -
Août
INFORMATIQUE - 30.08.2019
RGPD : fin de la tolérance !
La CNIL vient de mettre fin à la période de tolérance accordée pour se mettre en conformité avec le RGPD. Votre entreprise a-t-elle fait le nécessaire ? Nos conseils...
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 30.08.2019
Vous reprocher un abus de majorité : pourquoi ?
Dirigeant majoritaire dans votre société, un associé vous reproche d’avoir pris une décision contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de vous favoriser. Quelles sont les principales situations rencontrées ? Avec quelles conséquences directes ?
FISCALITÉ - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - 30.08.2019
Faire une avance en compte courant à votre société en 2019
Afin de financer la trésorerie de la société, il n’est pas rare que l’associé apporte des sommes en compte courant. Comment fonctionne le compte courant ? Comment est-il rémunéré ? Quels changements en 2019 ?
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 30.08.2019
Gérer la fin du contrat de travail de votre salarié
Au moment du départ d’un salarié de l’entreprise, un certain nombre de formalités doit être accompli, que ce soit sur le plan administratif, réglementaire, financier, etc. Que faut-il donc faire ? Nos conseils pour ne rien oublier...
GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 30.08.2019
Délais de paiement : les négocier au mieux !
Vous avez probablement âprement négocié vos délais de paiement fournisseurs et vous essayez de contenir ceux de vos clients. Pourquoi ? La trésorerie bien sûr ! Mais des délais s’imposent à vous, selon des critères assez précis. Nos conseils...
SOCIÉTÉ - PARTS SOCIALES - 30.08.2019
Vendre vos parts : au « bon prix » !
Vous allez céder vos parts de société pour prendre votre retraite mais votre acheteur n’est autre que votre fils qui va reprendre votre « affaire ». Pour cette raison, vous comptez lui vendre ces parts à bas prix mais ceci peut vous causer des ennuis. Nos conseils...
GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 30.08.2019
Un problème d’excédent de trésorerie d’exploitation (ETE) ?
Votre entreprise semble plutôt prospère puisqu’elle dégage du résultat. Pourtant la trésorerie plonge d’année en année. Que se passe-t-il ? Auriez-vous un problème d’ETE négatif ? Nos explications et surtout nos conseils...
CONTRÔLE URSSAF - 29.08.2019
Conservez vos justificatifs papier
Vous devez conserver vos pièces justificatives papier durant six ans pour le contrôle des cotisations. Vous pouvez les numériser selon des modalités fixées depuis le 01.07.2019.
CONGÉS - PATERNITÉ - 29.08.2019
Nouveau-né hospitalisé : le congé de paternité est plus long
Pour les naissances d’enfants ayant lieu depuis le 01.07.2019, le congé de paternité de vos salariés est plus long lorsque le nouveau-né est hospitalisé immédiatement après sa naissance. Dans cette situation, voici quelle est la durée du congé.
CDD - CONTRAT D’ACCÈS À L’ENTREPRISE - 29.08.2019
Vous allez pouvoir bénéficier d’un contrat d’accès à l’entreprise
La loi Avenir professionnel a créé, à titre expérimental pour trois ans, le contrat d’accès à l’entreprise afin de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi. Ce contrat permet la mise à disposition gratuite d’un salarié auprès d’un employeur. Explications.
FORMATION - CLAUSE DE DÉDIT-FORMATION - 29.08.2019
L’intérêt de prévoir une clause de dédit-formation
Vous souhaitez insérer dans les contrats de travail de certains de vos salariés ou nouvelles recrues une clause de dédit-formation pour lesquels les coûts de formation sont généralement élevés. Est-ce possible ? Et comment procéder ?
RÉMUNÉRATION - SALAIRE - 29.08.2019
Fixer une rémunération variable : quelle latitude avez-vous ?
Vous allez devoir fixer les objectifs ou commissions de certains de vos salariés pour 2020. Cette part variable du salaire doit être clairement fixée et la rédaction de la clause fixant son mode de calcul doit être précise. La Cour de cassation vient d’en faire un rappel utile.
RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE - 29.08.2019
Signature d’une RCI : assistance et rétractation de l’employeur
La Cour de cassation a rendu deux décisions récentes plutôt favorables à l’employeur concernant la rupture conventionnelle individuelle (RCI) du contrat de travail. L’une porte sur l’assistance de l’employeur à l’entretien de négociation, l’autre sur le droit de se rétracter.
RELATIONS COLLECTIVES - CSE - 29.08.2019
Organiser votre première réunion du CSE
Votre première réunion avec les membres du CSE va permettre de lancer le fonctionnement de la nouvelle institution et d’opérer la transition avec l’ancienne. Voici comment la préparer et fixer son ordre du jour si votre entreprise compte moins de 50 salariés.
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 27.08.2019
Respect du secret professionnel : sanction
Si l’Assurance maladie vous demande des informations nécessaires pour une enquête de son service de contrôle médical, vous devez collaborer pour éviter la sanction !
VIE DU LIBÉRAL - DIVERS - 27.08.2019
Enfin un congé maternité unique !
Dans le cadre d’une grossesse, en tant que professionnelle libérale, vous pouvez désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines si, et seulement si, vous cessez votre activité pendant au moins 8 semaines...
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - ORDRE - 27.08.2019
La délivrance du certificat médical
En cette période de rentrée, beaucoup de patients viennent pour obtenir un certificat médical ; acte anodin dont la rédaction obéit à des règles juridiques strictes, et dont la violation peut engager votre responsabilité. Vous devez donc faire preuve de prudence et être vigilant.
LOCAL PROFESSIONNEL - ACQUISITION - 27.08.2019
Partage de locaux : quels droits, quels devoirs ?
La libre installation : un des grands principes de votre profession consacré par la loi du 3 juillet 1971. Liberté encadrée par le législateur selon le choix de votre mode d’exercice. Face aux avantages que le partage de locaux peut représenter, il convient d’en préciser les conditions.
SOCIÉTÉS - CESSION ET CESSATION - 27.08.2019
Vente des parts d’une SCP et exonération des plus-values
Vous exercez votre activité au sein d’une société civile professionnelle (SCP) dont vous êtes associé, et vous envisagez de changer de mode d’exercice ou de cesser votre activité. Vous vous interrogez sur la vente de vos parts et sur les modalités d’exonération de cette cession ?
LOCAL PROFESSIONNEL - PLUS ET MOINS-VALUES - 27.08.2019
Formalisme de l’exonération des plus-values immobilières
La cession d’un logement, ne figurant pas à votre actif professionnel, donne lieu à constat de plus-values immobilières. Depuis 2012, une exonération est possible sur option, s’il s’agit de votre première cession, sous conditions de remploi. Mesure dont le formalisme vient d’être confirmé !
FRAIS ET CHARGES PROFESSIONNELS - FRAIS DE PERSONNELS - 27.08.2019
Votre cabinet chez vous : quelles dépenses déduire ?
Votre cabinet médical est installé chez vous. Quelles dépenses pouvez-vous déduire ? Comment déterminer la part professionnelle ? Quelles dépenses ne sont jamais déductibles ? Et si vous employez une femme de ménage à titre personnel ? Nos conseils...
FISCALITÉ DES REVENUS - PLUS ET MOINS-VALUES - 27.08.2019
Optimiser la fiscalité des plus-values : option pour l’étalement ?
Vous venez de céder un bien inscrit à l’actif et vous ne pouvez prétendre à aucune exonération au titre de la plus-value dégagée. Rien n’est perdu car vous pouvez tout de même optimiser cette imposition. Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - 27.08.2019
Pensez aux cadeaux de fin d’année !
À l’heure de la rentrée des classes, vous commencez déjà à recevoir des catalogues pour offrir des cadeaux de fin d’année à vos meilleurs clients. Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 27.08.2019
Contrôle fiscal : obtenir une remise des pénalités ?
Vous avez fait l’objet de rappels d’impôts non contestables au nom de votre entreprise et/ou à titre personnel. À condition de respecter des règles très encadrées par le législateur, vous pouvez obtenir une remise au moins partielle des pénalités appliquées. Nos conseils...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 27.08.2019
Denormandie : le dispositif Pinel pour les logements rénovés
S’agissant de votre patrimoine privé, le dispositif Pinel permet l’obtention d’une réduction d’impôt en cas d’investissement dans un logement neuf destiné à la location. Ce dispositif est désormais aussi susceptible de s’appliquer aux logements anciens. Explications...
IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 27.08.2019
Une erreur dans votre déclaration de revenus 2018 ?
Dirigeant, vous avez établi une déclaration fiscale reprenant les salaires retirés de votre société et autres revenus perçus par votre foyer en 2018. Mais à la réception de votre avis d’imposition, vous constatez qu’il comporte une erreur. Comment obtenir sa rectification ?
TVA - ASSUJETTISSEMENT - 27.08.2019
Cession de votre fonds de commerce : soumise à la TVA ?
À l’occasion de la vente de votre fonds de commerce, faudra-t-il soumettre l’opération à la TVA ? Par principe, non, mais encore faut-il que toutes les conditions soient effectivement remplies. Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 27.08.2019
Détournements de fonds : déductibles ?
Si votre entreprise est victime d’un vol ou d’un détournement de fonds, elle doit normalement pouvoir constater et déduire la perte correspondante de ses résultats imposables. Sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’un acte anormal de gestion. Illustration...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 27.08.2019
Suramortir vos investissements réalisés en 2019 et 2020 ?
Lorsque votre entreprise fait l’acquisition d’un bien, elle le déduit sous forme d’amortissement pendant sa durée d’utilisation et sur la base de son prix de revient. Et pour certains biens acquis en 2019 et 2020, elle peut amortir 140 % de leur valeur...
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 27.08.2019
La dématérialisation dans les copropriétés est bien en marche !
Un décret « fourre-tout » du 27 juin 2019 (JO du 28.06) , portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés, est venu préciser ou retoucher les règles visant à permettre la dématérialisation des échanges, côté syndic. Que faut-il savoir ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 27.08.2019
Du nouveau pour l’organisation d’une AG !
Un récent décret est venu retoucher et compléter le décret du 17 mars 1967, qui fixe les règles du jeu et la marche à suivre, du côté des syndics de copropriété, pour l’organisation d’une assemblée générale (AG) des copropriétaires. Voyons vite ce qui a changé !
BAIL D’HABITATION - LOYER - 27.08.2019
Le point sur le loyer pour la relocation d’un logement
Comme l’on pouvait s’y attendre, les pouvoirs publics ont récemment reconduit comme chaque année le dispositif visant à encadrer l’évolution des loyers des logements (re)loués nus ou en meublé, à titre de résidence principale, en zone tendue. Faisons le point !
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 27.08.2019
Du nouveau pour la vente d’un fonds de commerce !
Dans le cadre d’une loi « fourre-tout » du 19 juillet 2019, le législateur a décidé de modifier une des règles applicables pour formaliser à l’amiable un acte de vente portant sur un fonds de commerce. À la suite de cette réforme, voyons ce qui a changé... ou non !
GESTION IMMOBILIÈRE - SCI - 27.08.2019
Du nouveau pour les SCI !
Une loi du 19.07.2019 est venue modifier certaines des règles de droit commun applicables pour les sociétés, et figurant dans le Code civil. Une société civile immobilière (SCI) est notamment concernée. Vite, un tour d’horizon sur ce qui a changé !
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 27.08.2019
Un accès réglementé pour les huissiers de justice !
Les pouvoirs publics ont récemment finalisé, par décret, un dispositif destiné à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux immeubles collectifs d’habitation, pour y accomplir certaines de leurs missions. Côté propriétaire, ADB et syndic, que faut-il savoir ?
BAIL D’HABITATION - CHARGES - 27.08.2019
Charges récupérables : du nouveau !
Un récent décret est venu apporter une précision utile concernant les charges récupérables auprès d’un locataire, pour un logement en copropriété. De quoi s’agit-il ?
PRÉVOYANCE - EXONÉRATIONS - 26.08.2019
La complémentaire santé précisée par l’administration
L’instauration du reste à charge zéro a modifié les règles du régime de faveur de la prévoyance. L’administration, dans une instruction publiée, et donc opposable aux Urssaf, apporte certaines précisions à ce sujet (Inst. DSS 2019/116 du 29.05.2019) .
CONGÉS DIVERS - CONGÉS FAMILIAUX - 26.08.2019
Le congé de présence parentale a été amélioré
La loi sur la prise en charge des cancers pédiatriques votée au printemps comporte un volet facilitant le congé de présence parentale. C’est l’occasion de revenir sur les modalités de ce congé, dont les règles sont prévues à la fois par les Codes du travail et de la Sécurité sociale.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - EXONÉRATION - 26.08.2019
L’exonération fiscale heures sup en pratique
Une précision capitale sur l’exonération fiscale des heures sup (h sup) a été apportée par DSN-info (fiche 2110). En effet, le seuil annuel d’exonération fiscale de 5 000 € est converti en montant brut de façon à tenir compte de la non-déductibilité de la Csg à 6,80 % sur les h sup exonérées d’impôt.
CONTRÔLE URSSAF - ÉTENDUE - 26.08.2019
Urssaf : conserver les documents et éviter les erreurs
Vous devez conserver les documents relatifs au calcul des cotisations pendant 6 ans, selon des modalités qui ont été précisées. Par ailleurs, l’Urssaf rappelle les mesures prises pour éviter les erreurs de calcul des cotisations, en lien avec le « droit à l’erreur ».
PRÉVOYANCE - EXONÉRATIONS - 26.08.2019
Exonération prévoyance : les précisions des juges
En parallèle de l’évolution de la garantie frais de santé à partir de 2020, les régimes de prévoyance complémentaire continuent à faire l’objet de précisions de la jurisprudence. Voici les dernières décisions à ce sujet.
RUPTURE DU CONTRAT - DOMMAGES ET INTÉRÊTS - 26.08.2019
Barème Macron : où en est-on ?
Le feuilleton de la validité du barème Macron devait prendre fin avec l’avis de la Cour de cassation... Ce n’est pas si sûr...
DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES - DSN - 26.08.2019
Les fiches DSN de l’été
DSN-info a mis à jour de nombreuses fiches. Si bon nombre d’entre elles, sur lesquelles nous reviendrons en temps utile, traitent des modifications de PAS pour 2020, certaines donnent des précisions immédiatement applicables. Voici les principales.
CDI DE CHANTIER - 23.08.2019
Si la mission est résiliée, que devient le CDI de chantier ?
Votre entreprise a conclu avec un client un contrat de mission et engagé un salarié en CDI de chantier pour réaliser cette mission. Mais le client rompt la mission de façon anticipée. Pouvez-vous licencier le salarié pour fin de chantier ? Les juges ont tranché.
PROTECTION DES SALARIÉS - TRAVAIL DES MINEURS - 23.08.2019
Contrôle du salarié mineur affecté à des travaux dangereux
Si vous affectez un mineur à des travaux dangereux, vous devez accomplir au préalable certaines obligations auprès de l’inspection du travail. Depuis le 31.03.2019, les agents de contrôle disposent de moyens d’action dans une situation de grave danger pour le mineur.
AVANTAGES EN NATURE - 23.08.2019
Utilisation d’un véhicule électrique
Si vous mettez à la disposition, professionnelle et privée, d’un salarié un véhicule électrique, comment évaluer l’avantage en nature ? Voici le mode de fixation.
RUPTURE DU CONTRAT - INAPTITUDE DE L’APPRENTI - 23.08.2019
Apprenti inapte : obligation de reclassement ou pas ?
Êtes-vous contraint de rechercher un poste de reclassement à l’apprenti déclaré inapte par le médecin du travail ? Une réponse est apportée pour la première fois par la Cour de cassation.
PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS - 23.08.2019
La complémentaire santé de l’entreprise est à revoir d’ici 2020
Dès 2020, les frais d’optique médicale et de prothèses dentaires des salariés devront être pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale et la complémentaire santé de l’entreprise. Quelles sont vos obligations pour garantir à vos salariés cette prise en charge intégrale ?
RUPTURE DU CONTRAT - TRANSACTION - 23.08.2019
Transiger après un licenciement pour faute grave
Lorsque vous transigez avec un salarié licencié pour faute grave pour éviter un contentieux, l’Urssaf peut remettre en cause une partie de l’indemnité transactionnelle si vous renoncez, dans la transaction, au motif de la faute grave. Illustration.
GESTION - FINANCES - FACTURES - 23.08.2019
Facture : nouvelles mentions obligatoires
Vos factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. À compter du 01.10.2019, elles vont devoir en mentionner deux nouvelles...
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 23.08.2019
Vente de vos parts sociales : attention à la garantie en capital !
Vous allez céder les titres de votre société créée il y a moins de dix ans et envisagez d’opter pour leur imposition au barème progressif plutôt qu’au PFU. De cette façon, vous allez pouvoir bénéficier de l’abattement renforcé, à moins que...
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 23.08.2019
Salarié et dirigeant de votre EURL ou SASU ?
Vous êtes dirigeant de votre entreprise unipersonnelle, EURL ou SASU. Assurant des missions techniques particulières en sus de votre fonction de dirigeant, pouvez-vous conclure un contrat de travail et en être également salarié ?
RESSOURCES HUMAINES - INTÉRIM - 23.08.2019
Embaucher un intérimaire : des règles à respecter !
Un surcroît d’activité, remplacer un salarié subitement absent... Il faut réagir vite pour compléter l’effectif de l’entreprise. L’intérim, pour cela, peut être une solution. Comment ça marche ? Existe-t-il des conditions pour recourir à l’intérim ? Nos conseils...
COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS - 23.08.2019
Une garantie à première demande ?
Un fournisseur vous demande de signer une garantie à première demande pour garantir le paiement d’une dette de votre société. Quelles seront vos obligations ? Et quelles différences avec un cautionnement ? Nos conseils avant de signer...
SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 23.08.2019
Mettre votre fonds de commerce en location ?
Vous souhaitez mettre votre fonds de commerce en location-gérance. Comment procéder ? À quoi devez-vous faire attention ? Que change la loi de simplification du droit des sociétés ? Nos conseils pratiques...
DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 23.08.2019
Un acompte sur vos futurs dividendes ?
En principe, c’est lors de l’assemblée générale annuelle que vous décidez de verser des dividendes. Pouvez-vous, avant cette assemblée, décider de vous verser un acompte sur les dividendes futurs ? Comment ? Et si votre société fait partie d’un groupe ?
FAMILLE & TRANSMISSION - 01.08.2019
« Mini-abus de droit » et transmissions anticipées de patrimoine : Bercy se montre rassurant
La nouvelle procédure a suscité de fortes réactions. Les rectifications vont-elles se multiplier ? S’agit-il d’un outil punitif pour les particuliers ? Sera-t-il possible de contester ? Le ministre de l’action et des comptes publics se montre rassurant quant à sa mise en œuvre qui permettra à l’administration fiscale d’écarter comme abusifs les montages ayant un but principalement fiscal (rép. Straumann n° 17239 et rép. Degois n° 16264, AN 18.06.2019) .
