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Août 2019

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RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE - 29.08.2019

Signature d’une RCI : assistance et rétractation de l’employeur

La Cour de cassation a rendu deux décisions récentes plutôt favorables à l’employeur concernant la rupture conventionnelle individuelle (RCI) du contrat de travail. L’une porte sur l’assistance de l’employeur à l’entretien de négociation, l’autre sur le droit de se rétracter.

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