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Août 2019

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RUPTURE DU CONTRAT - TRANSACTION - 23.08.2019

Transiger après un licenciement pour faute grave

Lorsque vous transigez avec un salarié licencié pour faute grave pour éviter un contentieux, l’Urssaf peut remettre en cause une partie de l’indemnité transactionnelle si vous renoncez, dans la transaction, au motif de la faute grave. Illustration.

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