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Janvier 2020

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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 30.01.2020

Bail commercial : précisions en cas de démembrement

Lorsque des locaux font l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété), des règles particulières s’appliquent pour pouvoir les louer avec un bail commercial, puis pour leur gestion locative. Un point s’impose au vu d’un important arrêt, très récent...

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