SALAIRE - PRIMES - 22.01.2020

Majoration pour ancienneté et PA : ne pas confondre

La majoration pour ancienneté

Quand est-ce le cas ? Lorsque la CC prévoit que le minimum conventionnel est majoré selon l’ancienneté, ou qu’elle fixe directement un montant minimum tenant compte de l’ancienneté, par exemple :

• une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti (CC négoce en fournitures dentaires) ;
• une grille de minima majorés par tranches d’ancienneté (CC transports routiers).

Conséquences. À partir du moment où le salarié perçoit une rémunération supérieure au salaire minimum professionnel garanti qui correspond à son ancienneté, il ne peut pas réclamer de complément au titre de l’ancienneté (Cass. soc. 04.12.2019 n° 18-14.113) .

En pratique. Cela peut même impliquer, si le salarié perçoit déjà un salaire nettement supérieur au minimum correspondant à son ancienneté, qu’il pourra ne pas être augmenté même s’il change de tranche d’ancienneté.

La prime d’ancienneté

Au contraire, sauf dispositions contraires de la CC elle-même, la prime d’ancienneté n’est pas prise en compte pour vérifier si l’employeur a respecté le minimum conventionnel : en d’autres termes, elle s’y ajoute (Cass. soc. 01.06.1983 n° 80-42.378) .