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Janvier 2020

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BÂTIMENT - URBANISME - 13.01.2020

Si une commune fait du zèle pour des pièces...

Lorsqu’un client dépose un dossier de permis de construire ou une déclaration préalable pour la réalisation de travaux, il doit fournir certaines pièces. Que se passe-t-il si la commune lui demande ensuite, à tort, d’autres pièces ? Le Conseil d’État vient de se prononcer ! Alors ?

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