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Janvier 2020

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VALEURS MOBILIÈRES - 10.01.2020

Vous apportez des titres à une société que vous contrôlez ? La plus-value réalisée est soumise de plein droit à un régime de report d’imposition, mais celui-ci vient d’être modifié

La loi de finances pour 2020 aménage le dispositif du report d’imposition en cas d’apport-cession (Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 106) . Les conditions du réinvestissement indirect sont aménagées. Et le délai minimal de conservation des titres reçus en contrepartie de l’apport par le donataire lorsque ceux-ci ont été transmis par donation est porté de 18 mois à 5 ans (voire 10 ans).

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