Coronavirus : le dispositif du chômage partiel est renforcé

Motif de recours à l’activité partielle

Adapter votre activité à la baisse. Vous pouvez être autorisé par la Direccte à placer tout ou partie de vos salariés en activité partielle (ou chômage partiel) dans la limite de 1 000 h/année civile, et ainsi éviter des licenciements, si votre entreprise subit une réduction de la durée habituelle de travail dans l’établissement ou suspend temporairement son activité en raison de l’épidémie coronavirus (C. trav. art. L 5122-1 et R 5122-1 ; Covid-19 QR du 28.02.2020, mis à jour le 17.03.2020 surhttps://travail-emploi.gouv.fr/) .

Causes liées à l’épidémie justifiant le recours au chômage partiel :

• baisse d’activité due à des difficultés d’approvisionnement, à la dégradation de services sensibles, à l’annulation de commandes, etc. ;
• fermeture d’un établissement ou interdiction de manifestations publiques suite à une décision administrative ;
• absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise en raison de leur contamination (mis en quarantaine) rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle ;
• interruption temporaire des activités non essentielles : si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle ;
• suspension des transports en commun par décision administrative : tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle.

Indemnisation des salariés en activité partielle. Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle étant suspendu, vous devez leur verser une indemnité horaire correspondant à au moins 70 % de leur salaire horaire brut par heure chômée (environ 84 % de leur salaire horaire net) pour compenser la perte de salaire qu’ils subissent. L’indemnité d’activité partielle versée à vos salariés est exonérée des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale (sauf cas particulier) et soumise à la CSG au taux de 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 % ( https://www.urssaf.fr/ ).

Bon à savoir. Si les salariés suivent une formation pendant leur mise en activité partielle, p.ex. dans le cadre du FNE formation, l’indemnité due est égale à 100 % de leur salaire horaire net/heure chômée.

Exemple. Un salarié travaillant 35 h/semaine pour un salaire mensuel brut de 2 100 € est placé en activité partielle à compter du 15.03.2020 ; le taux horaire brut de son indemnité d’activité partielle est d’au moins : (2 100 / 151,67) × 70 % = 9,69 €/heure chômée.

Dispositif renforcé lié à l’épidémie

Compensation financière en hausse pour l’employeur. Si vous avez recours à l’activité partielle, l’indemnisation versée à vos salariés concernés vous sera remboursée par l’État sous la forme d’une allocation d’activité partielle qui couvrira 100 % de ces indemnisations, dans la limite de 4,5 Smic. Une loi de mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie Covid-19, votée dans l’urgence, et un décret d’application préciseront les nouvelles modalités pour bénéficier du chômage partiel et le montant de l’allocation accordée aux entreprises selon le niveau de rémunération brute versée à leurs salariés (communiqué du ministère du Travail du 16.03.2020) . Nous vous tiendrons informé.

30 jours pour déposer sa demande. Votre demande de prise en charge d’activité partielle doit être effectuée et déposée sur le site dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr . Par dérogation, vous avez jusqu’à 30 jours après la mise en chômage partiel de vos salariés pour déposer votre demande qui sera prise en compte avec un effet rétroactif et traitée sous 48 h par la Direccte.