Covid-19 : des prêts sont désormais temporairement garantis par l’État pour soutenir la trésorerie des entreprises

Votre entreprise est-elle concernée ?

Sont éligibles les prêts bancaires consentis aux entreprises personnes morales ou physiques (sociétés, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs), ainsi qu’aux associations et fondations ayant une activité économique sociale et solidaire, quelle que soit leur taille, à l’exclusion :

• des sociétés civiles immobilières ;
• des établissements de crédit ou des sociétés de financement (CMF art. L 511-1)  ;
• et des entreprises en difficulté faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel.

Quelles sont les caractéristiques de ces prêts ?

Ces prêts sont consentis sans autre garantie ou sûreté. Ils doivent respecter les deux conditions cumulatives suivantes :

• un différé d’amortissement minimal de 12 mois (aucun remboursement n’est donc exigé la première année) ;
• et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d’années, selon son choix et dans la limite d’un nombre maximal de 1, 2, 3, 4, ou 5 ans.

Le taux d’intérêt du prêt garanti est librement fixé par les banques, ces dernières s’étant engagées à délivrer des crédits à prix coûtant.

Attention !  Les concours totaux apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.

Quel est le montant maximal pouvant être emprunté ?

Une même entreprise peut bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’État pour un montant total n’excédant pas un plafond défini comme suit :

• pour les entreprises créées avant le 1^er  janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 (soit 3 mois de chiffre d’affaires) constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible (dernier exercice clos) ; par exception, pour les entreprises « innovantes », si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales, constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;
• pour celles créées depuis le 1^er  janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les 2 premières années d’activité, hors cotisations patronales.