VIE DU LIBÉRAL - RETRAITE - 07.04.2020

Vous et votre épargne retraite : qu’en est-il en 2020 ?

Réforme de l’épargne retraite

Disparition des anciennes solutions d’épargne. En application de l’article 71 de la loi 2019-486 du 22.05.2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », les plans d’épargne retraite populaire (PERP) et les contrats Madelin ne pourront plus recevoir de nouvelles souscriptions ou adhésions à compter du 01.10.2020, sauf s’ils ont été modifiés afin d’être transformés en plan d’épargne retraite (PER) respectant les nouvelles règles de conformité. L’objectif de cette réforme entrée en vigueur le 01.10.2019 (ord. 2019-766 du 24.07.2019 ; décret 2019-807 du 30.07.2019 ; arrêté ECOT1917532A du 07.08.2019) est de rendre l’épargne retraite plus attractive en harmonisant les règles de fonctionnement applicables à l’ensemble des supports d’épargne, en unifiant le régime fiscal proposé et en améliorant la transférabilité des droits. Le gouvernement avait constaté que l’épargne long terme était complexe, hétérogène et n’était pas assez tournée vers le financement des entreprises ( https://www.economie.gouv.fr/PER-epargne-retraite ).

Nouveau produit d’épargne retraite proposé. Désormais, vous pourrez bénéficier d’un produit individuel dénommé « plan d’épargne retraite individuel » (ou PERin), qui remplacera le PERP et le contrat Madelin. Il existe deux types de PERin. L’un donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres. L’autre permet l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe. Vous alimenterez ces plans par des versements volontaires en numéraire et par des sommes issues du transfert de vos droits en provenance d’un autre PER ou d’un autre produit d’épargne retraite. Vos droits en cours de constitution dans un ancien PERP ou contrat Madelin seront également transférables vers ce nouveau plan d’épargne retraite sans modification, en principe, des conditions de leur rachat ou de leur liquidation. Toutefois, il est préférable de vous rapprocher de votre assureur qui sera tenu de vous informer des caractéristiques du PERin, des différences entre le nouveau et l’ancien plan et des modalités exactes de clôture de votre ancien PERP.

Fonctionnement de ce contrat

Protection garantie. Tout plan d’épargne retraite pourra désormais vous être proposé indifféremment par un assureur ou par un gestionnaire d’actifs. Les sommes versées sur votre PERin seront affectées, sauf décision contraire, selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement vos risques financiers (gestion dite « pilotée »). Cette allocation garantira une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire et, corrélativement, une augmentation progressive de la part des actifs à faible risque à mesure que la date de liquidation du plan approchera. À l’échéance de votre PERin et à compter de votre retraite, vous disposerez, sauf exceptions, d’une option entre une sortie en capital (libéré en une fois ou de manière fractionnée) ou le versement d’une rente viagère. Les cas de déblocage anticipé dans lesquels les droits constitués dans les nouveaux PERin pourront être liquidés ou rachetés avant l’échéance sont limitativement fixés par la loi : décès, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale.

Fiscalité de votre épargne retraite. Les versements que vous effectuerez sur votre PERin seront majoritairement déductibles de l’assiette de votre impôt sur le revenu (IR) dans la limite actuellement prévue pour les versements sur un PERP (CGI art. 163 quatervicies I.2.) . Vous pourrez renoncer irrévocablement à cette déduction lors de chaque versement auprès du gestionnaire de votre PERin afin de bénéficier, en contrepartie, d’une fiscalité atténuée à la clôture de votre plan. Cette option irrévocable sera exercée au plus tard lors du versement (CMF art. L 224-20) . En outre, les revenus des titres détenus dans le plan seront exonérés d’IR s’ils sont réemployés dans le plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent. À l’échéance du plan, si vous optez pour une sortie en capital, les sommes issues des versements qui n’ont pas été déduits de votre revenu imposable et la plupart des versements effectués dans un des cas de déblocage anticipé seront exonérés d’IR et de prélèvements sociaux (CGI art. 81, 4° bis) . À défaut, la part du capital correspondant aux versements initiaux sera imposable au barème progressif de l’IR et la part du capital correspondant aux produits accumulés pendant la durée du plan sera taxée au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif de l’IR. Ces produits seront également soumis aux prélèvements sociaux. En cas de sortie en rente, celle-ci sera passible de l’IR selon les règles applicables aux pensions de retraite (CGI art. 158, 5-a) . Par exception, la part de rente provenant des versements pour lesquels vous avez choisi de renoncer à la déduction fiscale ab initio sera taxable selon le régime des rentes viagères à titre onéreux avec un abattement d’assiette qui dépendra de votre âge au moment où vous ferez valoir vos droits à la retraite (CGI art. 158, 6) . Actuellement, cet abattement est de 60 % si vous êtes âgé de 60 à 69 ans inclus.

À noter. En cas de décès avant l’échéance du PERin, les sommes acquises seront transmises, sous forme de capital ou de rente, à vos héritiers ou aux bénéficiaires désignés. Pour les plans ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres, les sommes seront intégrées à l’actif successoral. Pour les plans ayant donné lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, les sommes seront versées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat et relèveront du régime successoral de l’assurance-vie.