Patrimoine privé du dirigeant

Certains travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise sanitaire peuvent se voir attribuer des trimestres de retraite gratuits. Êtes‑vous concerné ?

Le plafond de la Sécurité sociale est porté à 3 666 € par mois et 202 € par jour en 2023 (Arrêté SPRS2236037A du 9-12-2022) . Comme vous le savez, ces plafonds jouent un rôle important dans le calcul des cotisations et prestations sociales.

Le départ en retraite de l’agent général d’assurances et la poursuite intégrale de l’activité auxquels est subordonnée l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice versée par la compagnie d’assurances à un agent général lors de la cessation de son mandat peuvent désormais intervenir dans un délai de 2 ans à la suite de la cessation (2e LFR pour 2022-1499 du 1‑12‑2022 art. 1er) .

Un nouveau service permet à toute personne de rechercher ses produits d'épargne retraite supplémentaire (individuels ou collectifs) ainsi que les coordonnées des organismes gestionnaires et, le cas échéant, de faire valoir ses droits ; il est disponible dans son espace privé sur le site officiel www.info-retraite.fr et son application mobile « Mon compte retraite ». À noter également, 3 ans après son lancement, le succès du PER (Communiqué ministère de l'économie du 12‑10‑2022) .

La clause de révision de prix est souvent utilisée lors des opérations de cession de parts sociales ou d’actions. Elle attribue une garantie à l’acquéreur contre une baisse de valeur des titres rachetés dont l’origine est antérieure à la cession. Explications.

Les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite bénéficient d’un abattement fixe de 500 000 € (CGI art. 150-0 D ter) . Les dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) sont éligibles à cet abattement « dirigeants ». Mais jusqu’à présent, l’administration subordonnait le bénéfice de l’avantage fiscal à la condition que la société soit investie d’un pouvoir de représentation à l’égard des tiers. Dans la mise à jour de sa base Bofip du 5‑7‑2022, l’administration a supprimé cette condition. La plus‑value réalisée par le dirigeant d’une SAS à l’occasion de son départ à la retraite peut ainsi désormais être réduite de l’abattement « dirigeants », alors même qu’il n’est pas habilité à représenter la société (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 n° 40) . ...