Patrimoine privé du dirigeant - Prévoyance & retraite

Alertes & Conseils récemment publiés

PRÉVOYANCE & RETRAITE - 30.06.2020

Covid-19 : vers un déblocage exceptionnel d’une partie de l’épargne retraite des travailleurs non salariés en difficulté

Vous êtes gérant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL et détenez un contrat retraite Madelin ou un PER individuel ? Un projet de loi, en cours d’examen devant le Parlement, prévoit d’autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, les travailleurs non salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite (AN 10-6-2020, texte n° 3074 art. 4) . La mesure concernerait aussi les associés uniques d’EURL, les associés et gérants non salariés d’une société de personnes, ainsi que les dirigeants d’entreprises dont la rémunération relève de l’article 62 et qui sont affiliés au régime de sécurité sociale des non-salariés.
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FORUM DES ABONNÉS - 23.06.2020

Des dividendes pour votre conjoint associé : chargés ?

Question. « Une partie des dividendes que je perçois en tant que gérant majoritaire de ma SARL sont soumis à cotisations sociales. Qu’en est-il de ceux perçus par mon épouse qui détient également des parts ? » Réponse. Les dividendes perçus par le conjoint associé sont également soumis à cotisations sociales. En effet, depuis le 01.01.2013, les dividendes perçus par le gérant majoritaire, son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), ou partenaire pacsé et ses enfants mineurs non émancipés qui excèdent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant sont soumises à cotisations sociales. Si vous étiez gérant égalitaire ou minoritaire, affilié au régime général de la Sécurité sociale, les dividendes perçus par votre épouse ne seraient soumis qu’aux prélèvements sociaux au taux actuellement de 17,2 %. ...
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PRÉVOYANCE & RETRAITE - 03.06.2020

Vous souscrivez un plan d’épargne retraite individuel : le gestionnaire ou le prestataire est tenu d’un devoir de conseil et doit donc vous demander certaines informations

L’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis à jour sa recommandation 2013-R-01 du 8 janvier 2013 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance-vie. Des précisions sont notamment apportées au regard des plans épargne retraite individuel (PERI) (ACPR, 12-3-2020, recommandation 013-R-01 modifiée) .
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POINT FINAL - 20.05.2020

Covid-19 : une aide pour les indépendants

Une aide. Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations. ...
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PRÉVOYANCE & RETRAITE - 14.05.2020

Coronavirus : vous êtes un indépendant ? Un nouveau cas de déblocage autorisé de l’épargne que vous détenez sur un contrat retraite Madelin (ou PER individuel) devrait être prochainement autorisé

Bruno Lemaire a annoncé que tous les indépendants qui le souhaitent seraient autorisés à débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus durant la période du Covid-19 (ministre de l’économie, Twitter 29-4-2020) . Dans quelles conditions, cette nouvelle exception est-elle susceptible de s’appliquer ? Focus sur la position de deux organisations professionnelles (ANACOFI, communiqué du 22-4-2020 ; CNCGP, communiqué du 30-4-2020) .
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BON À SAVOIR - 08.05.2020

DSI : la date limite est repoussée au 30.06.2020

Une déclaration annuelle de vos revenus. Comme chaque année, vous devez, en tant que travailleur indépendant, effectuer une déclaration de vos revenus, appelée déclaration sociale des indépendants (DSI). Cette déclaration concerne tous les chefs d’entreprise, à l’exception des micro-entrepreneurs, qui déclarent leurs revenus de façon trimestrielle ou mensuelle. Cette déclaration obligatoire vise à établir la base de calcul de vos cotisations et contributions sociales obligatoires. ...
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POINT FINAL - 20.05.2020

Covid-19 : une aide pour les indépendants

Une aide. Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations. ...
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FORUM DES ABONNÉS - 23.06.2020

Des dividendes pour votre conjoint associé : chargés ?

Question. « Une partie des dividendes que je perçois en tant que gérant majoritaire de ma SARL sont soumis à cotisations sociales. Qu’en est-il de ceux perçus par mon épouse qui détient également des parts ? » Réponse. Les dividendes perçus par le conjoint associé sont également soumis à cotisations sociales. En effet, depuis le 01.01.2013, les dividendes perçus par le gérant majoritaire, son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), ou partenaire pacsé et ses enfants mineurs non émancipés qui excèdent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant sont soumises à cotisations sociales. Si vous étiez gérant égalitaire ou minoritaire, affilié au régime général de la Sécurité sociale, les dividendes perçus par votre épouse ne seraient soumis qu’aux prélèvements sociaux au taux actuellement de 17,2 %. ...
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PRÉVOYANCE & RETRAITE - 14.05.2020

Coronavirus : vous êtes un indépendant ? Un nouveau cas de déblocage autorisé de l’épargne que vous détenez sur un contrat retraite Madelin (ou PER individuel) devrait être prochainement autorisé

Bruno Lemaire a annoncé que tous les indépendants qui le souhaitent seraient autorisés à débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus durant la période du Covid-19 (ministre de l’économie, Twitter 29-4-2020) . Dans quelles conditions, cette nouvelle exception est-elle susceptible de s’appliquer ? Focus sur la position de deux organisations professionnelles (ANACOFI, communiqué du 22-4-2020 ; CNCGP, communiqué du 30-4-2020) .
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