Tarifs des notaires et huissiers : un report !
Pour les émoluments des notaires et huissiers... La loi n° 2015-990 du 06.08.2015 a mis en place un dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées, dont les notaires et les huissiers (C. com. art. L 444-1 et s.) . Dans le cadre de ce dispositif, des arrêtés ministériels fixent les tarifs des prestations des notaires et huissiers, soumises à tarifs réglementés (appelés émoluments), pour une période de deux ans. La liste des prestations figure dans des tableaux réglementaires (C. com. ann. 4-7) .
Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 16e année, n° 3, p. 5, 27.03.2020) , un arrêté ministériel du 28.02.2020 (JO du 01.03) est venu fixer de nouveaux tarifs pour deux ans, concernant les émoluments des notaires. Les tarifs ont été revus à la baisse (-1,9 % en moyenne). Un autre arrêté ministériel est venu fixer de nouveaux tarifs, pour les émoluments des huissiers. Ces nouveaux tarifs devaient entrer en vigueur le 01.05.2020.
Un report pour les nouveaux tarifs... Un arrêté ministériel publié le 29.04.2020 vient de reporter au 01.01.2021 la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs des notaires et des huissiers, issus des arrêtés du 28.02.2020, pour prendre en compte la crise liée au Covid-19. Ainsi, jusqu’au 01.01.2021, les tarifs fixés par les textes, dans leur dernière version antérieure à l’entrée en vigueur des arrêtés du 28.02.2020 (le 01.03.2020), restent applicables.
Conseil. Les (nouveaux) tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce sont également concernés par ce report.
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