Le rescrit fiscal : quel intérêt ?

Le rescrit fiscal

Une prise de position formelle du fisc. Le « rescrit fiscal » offre la possibilité à tout contribuable de bonne foi de se rassurer en amont du dépôt de toute déclaration quant à son interprétation d’un texte fiscal. Ce dispositif qui a pour objet d’obliger l’administration fiscale à prendre position officiellement se rapporte à tous les impôts, droits et taxes mentionnés au Code général des impôts.

Un formalisme à respecter. Pour bénéficier de la sécurité apportée par le rescrit fiscal, le législateur a prévu un formalisme très encadré. La demande effectuée par LRAR, adressée au Service des impôts territorialement compétent, obligatoirement avant la date du dépôt de la déclaration relative à l’impôt sur lequel porte le rescrit, doit être précise, sincère et complète. Ainsi, le contribuable est tenu de faire état clairement de tous les éléments dont il dispose sur sa situation particulière pour permettre au fisc de se prononcer en toute connaissance de cause.

Et après ? L’administration dispose en principe d’un délai de trois mois pour apporter une réponse. Cependant, l’article L 80 B, 1° du LPF ne précise pas les conséquences à tirer du défaut de réponse de l’administration dans ce délai. L’administration, considère que l’absence de réponse de sa part ne peut valoir accord implicite. Seule une réponse expresse l’engage.

Un avantage... à mesurer

Avantage essentiel. Lorsque l’administration a formellement pris position sur la situation de fait, elle ne peut procéder à des rehaussements d’impositions antérieures qui seraient fondées sur une appréciation différente de la situation. Elle ne peut modifier sa position que pour l’avenir, après vous en avoir avisé.

Bon à savoir. Pour permettre aux entreprises de prendre des décisions en toute connaissance de cause, il existe des rescrits spécifiques, pour lesquels une absence de réponse de l’administration vaut accord tacite. On peut citer : le rescrit « entreprise nouvelle » par lequel vous avez la possibilité de demander si vous avez droit à l’allègement d’impôt en faveur des entreprises nouvelles ; les rescrits « entreprises implantées en zones franches urbaines » et « entreprises créées ou reprises en zones de revitalisation rurale » par lesquels vous pouvez vous assurer que vous avez bien droit aux réductions d’impôt concernées ; le rescrit « crédit d’impôt recherche » par lequel vous avez la faculté de demander si votre projet de dépenses de recherches est éligible au bénéfice du dispositif ; ou les rescrits « jeune entreprise innovante » (JEI) et « jeune entreprise universitaire » (JEU) par lesquels vous pouvez vérifier que vous ouvrez bien droit aux allègements d’impôt.

Savoir adopter la bonne stratégie. Avant de vous lancer dans une demande de rescrit, il convient bien sûr de s’entourer de précautions d’usage pour éviter de voir l’administration fiscale « s’intéresser de très près » à votre dossier si celui-ci accuse quelques faiblesses. Mais à l’inverse, vous ne devez pas vous priver de renoncer à telle ou telle optimisation fiscale par un réflexe de prudence excessive. En cas de doutes, passez impérativement par l’avis autorisé de votre conseil expérimenté. S’il estime opportun d’interroger votre Centre des Finances publiques, vous avez des chances d’obtenir une réponse précise de nature à vous permettre de savoir à quoi vous en tenir.