Normes d’accessibilité dans les cabinets médicaux

La réglementation des ERP

Rappel. La loi du 11.02.2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (loi 2005-102) a renforcé l’obligation d’aménagement des établissements recevant du public (ERP).

Quel établissement concerné ? Le terme établissement recevant du public (ERP) regroupe l’ensemble des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non (CCH art. R 123-2) . Cette définition légale des ERP regroupe un très grand nombre d’établissements comme les cinémas, magasins, bibliothèques, écoles, ... que ce soient des structures fixes ou provisoires. Les locaux des professionnels de santé sont également concernés en tant qu’ERP de catégorie 5 (CCH art. R 123-19) .

Attention ! Les locaux des professionnels de santé implantés dans un centre commercial sont classés dans la même catégorie d’ERP que celle du centre commercial, généralement en première catégorie.

Obligations des ERP. Votre obligation de rendre accessible vos locaux concerne tant le stationnement que le cheminement extérieur, le cheminement intérieur ainsi que l’ensemble des pièces de votre local. À ce titre notamment, les cheminements et pièces doivent être libres de tout obstacle afin de permettre au moins le croisement d’une personne valide avec une personne circulant en fauteuil roulant ou d’une personne avec poussette ou d’une personne avec canne. Les normes varient cependant en fonction de la nature de l’établissement où se trouve votre local (établissement recevant du public ou bâtiment d’habitation collectif). L’accessibilité de tous les établissements accueillant du public devait être effective au plus tard le 01.01.2015. Au-delà de cette date, afin de respecter cette obligation, vous deviez vous engager à faire les travaux nécessaires par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée, dit Ad’AP, avant le 27.09.2015. Cette procédure était valable jusqu’au 31.03.2019. Au-delà, les gestionnaires d’ERP étaient dans l’obligation de déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions.

ERP dérogatoires. Selon les circonstances particulières des locaux que vous exploitez pour votre activité, des dérogations peuvent vous être accordées, de façon pérenne. En revanche, si la mise aux normes d’accessibilité reste possible même partiellement, les dérogations peuvent être uniquement partielles de sorte que vous resteriez contraint de mettre aux normes d’accessibilité le reste de votre cabinet.

Exemples. Impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, la disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences ou encore le refus des autres copropriétaires de réaliser les travaux de mise en accessibilité d’un ERP existant ou étant créé dans l’immeuble existant au 28.09.2014.

Accompagnement vers la mise aux normes. Afin d’aider les ERP de cinquième catégorie dont font partie vos cabinets médicaux, deux mesures complémentaires ont été mises en œuvre. Ainsi, au-delà de la date du 01.01.2015, afin de respecter vos obligations, vous étiez tenu de vous engager à faire les travaux nécessaires par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et cela avant le 27.09.2015. Cette procédure était valable jusqu’au 31.03.2019. Les cabinets médicaux ayant déposé un tel Ad’AP devaient veiller à suivre le calendrier des travaux, soumettre les documents de suivi et l’attestation de fin des travaux à l’autorité qui a signé l’approbation de l’AD’AP, à savoir la Préfecture dans la plupart des hypothèses. Les modalités et la liste des pièces à fournir sont détaillées dans l’arrêté du 14.09.2018 relatif au suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée.

Attention ! Si vous êtes locataire de votre local, aucun texte légal ne précise qui, du locataire ou du propriétaire, doit prendre à sa charge les travaux de mise en accessibilité de l’établissement.

Information du public : le registre public d’accessibilité. Dans l’hypothèse où votre cabinet respecterait l’ensemble des règles d’accessibilité conformément aux dispositions légales précitées, il vous appartient également d’en informer le public reçu. Cette information passe par l’élaboration et la mise à disposition d’un registre public d’accessibilité, qui doit être consultable sur place au principal point d’accueil de votre cabinet sous format papier ou dématérialisé et doit contenir :

• l’attestation d’accessibilité lorsque l’établissement était aux normes au 31.12.2014 ;
• l’attestation d’achèvement des travaux attestant de la prise en compte des règles relatives à l’accessibilité ;
• lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée : le calendrier doit être joint ainsi que l’attestation d’achèvement lorsque les travaux seront terminés ;
• les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations s’il y en a eu ;
• la notice d’accessibilité lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement ;
• une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement : l’indication qu’il s’agit d’un cabinet médical est suffisante ;
• la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs : pour les ERP de cinquième catégorie comme les cabinets médicaux, la plaquette d’aide à l’accueil des personnes handicapées suffit.

En outre, une fiche de synthèse du registre doit être établie. Pour vous aider dans vos démarches, le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis à disposition un modèle de fiche sur son site Internet.

Hypothèse particulière : si vous êtes locataire de vos locaux d’activité. Pour vous aider à prendre connaissance de vos obligations en matière d’accueil du public, vous pouvez consulter le guide élaboré en collaboration avec le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM). Ce guide intitulé «  Les locaux des professionnels de santé : réussir l’accessibilité  » est accessible sur le site Internet du CNOM ( https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/reussir_accessibilite.pdf ).

Et des sanctions ?

Quelle sanction en cas de manquement ? Le législateur a prévu un mécanisme de surveillance du bon respect de vos obligations par la Préfecture territorialement compétente. Par ailleurs, en cas de non-respect de vos obligations, vous vous exposerez également à des sanctions administrative et pénale.

• Le suivi par la Préfecture. En dehors des cas dérogatoires et sans justificatif, l’absence de dépôt du projet d’agenda d’accessibilité programmée ou la non-mise en conformité de vos locaux, vous recevrez un courrier de la Préfecture territorialement compétente vous demandant de communiquer tout document relatif à la mise en conformité de vos locaux sous un délai d’un mois. À défaut de réponse utile de votre part, la Préfecture vous adressera un courrier de mise en demeure vous faisant obligation de communiquer les documents demandés dans un délai de deux mois. À nouveau, en cas de silence de votre part, une deuxième mise en demeure vous sera adressée. Vous disposerez à nouveau d’un délai de deux mois pour y répondre.
• Sanction financière. Ce n’est qu’après le silence gardé de votre part malgré les deux mises en demeure adressées que vous vous verrez sanctionner financièrement et qu’une amende de 1 500 € vous sera imputée (CCH art. L 111-7-10) .
• Sanction administrative. L’autorité administrative, à savoir le maire, dispose également d’un pouvoir de contrôle sur les ERP situés sur sa commune. Dès lors, il dispose de la possibilité d’ordonner la fermeture de tout ERP qui ne satisferait pas les obligations d’accessibilité (CCH art. L 111-8-3-1) .
• Sanction pénale. Toute discrimination en raison du handicap de la personne est punie également pénalement. En effet, le refus de délivrer une prestation du seul fait de la situation de handicap du patient est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans outre d’une amende maximale de 45 000 € (C. pén. art. 225-2) .