FORMATION - FNE FORMATION - 17.02.2021

FNE-formation : finalement modifié depuis janvier... 

Des conventions nationales

Cadre. Ce sont des conventions nationales (plus départementales), entre le ministère du Travail et les OPCO qui encadrent le régime. Les Direccte n’ont plus qu’un rôle d’orientation des entreprises.

Objectif. C’est, avec simplification administrative :

• de financer des actions d’accompagnement des entreprises dans la sécurisation des parcours professionnels ;
• d’anticiper les mutations organisationnelles ou économiques pour contribuer à la relance et à la transformation de l’économie post-COVID. 

Sont concernés

Toutes les entreprises en difficulté. Depuis le 01.01.2021, il est à nouveau ouvert non seulement aux entreprises en activité partielle, mais aussi à toutes celles en difficulté économique.

Attention ! Ne peuvent en bénéficier les entreprises :

• déjà en difficulté au 31.12.2019 ;
• ayant atteint le plafond de 800 000 € HT d’aide dans le cadre du régime temporaire de soutien aux entreprises, notamment pas exemple via les exo/aides COVID. Une attestation sur l’honneur de non-atteinte du plafond sera demandée.

Certains salariés restent exclus. Il n’est plus nécessaire que le salarié soit en AP, mais restent exclus les apprentis ou contrats de professionnalisation.

La formation

Recentrage sur des formations structurées. Tout en restant d’au plus 12 mois, elles prendront la forme de parcours comprenant des séquences de formation, un positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne formée avec possibilité d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.

Attention ! Les objectifs des formations financées sont (C. trav. art. L 6321-1)  :

• de maintenir l’employabilité des salariés au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ;
• de développer les compétences y compris numériques et lutter contre l’illettrisme.

Les parcours possibles. Ce sont les parcours :

• reconversion : le salarié peut changer de métier, d’entreprise ou de secteur, soit dans son entreprise (éventuellement avec le Pro-A), soit ailleurs (éventuellement avec le Transco) ;
• certifiant : il donne accès à un diplôme, titre professionnel, certificat de qualification professionnelle, à des compétences socles ou VAE ;
• compétences spécifiques contexte COVID-19 : il vise à développer de nouvelles organisations de travail, de nouveaux marchés, services, produits, procédés de fabrication et nouvelles techniques de commercialisation ;
• anticipation des mutations : il accompagne les salariés dans le cadre des transitions numérique et écologique.

Les obligations de l’employeur

En contrepartie du financement, les entreprises :

• en AP ou APLD doivent maintenir le salarié dans l’emploi dans les conditions prévues par les textes en vigueur et pendant toute la durée de la formation lorsqu’elle excède la période d’activité partielle ou d’APLD ;
• en difficulté doivent maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.

La prise en charge

Les conventions nationales prévoient la prise en charge de formations intégrant différentes solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, en situation de travail) et évaluant les coûts pédagogiques et de certification, les frais annexes, l’évaluation et le cas échéant, la rémunération. Le taux de prise en charge varie selon la taille de l’entreprise et la situation du salarié, selon le tableau ci-après.

À savoir. La prise en charge de tout ou partie de la rémunération des stagiaires dans les entreprises en difficulté économique < 50 peut se faire dans le cadre du plan de développement des compétences via les OPCO.