Fin d’année, côté entreprise
Délai de réclamation fiscale. Les entreprises ont la possibilité de solliciter, par voie de réclamation, la décharge de tout ou partie d’un impôt ou d’une taxe qu’elles estiment indu, pour autant bien entendu de pouvoir le justifier. Mais, ce droit ne peut être exercé que dans des délais stricts qui varient selon les impôts ou taxes contestés.
En matière d’IS, d’IR et de TVA. Le délai pour agir expirera le 31 décembre de la seconde année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement.
En matière de CET ou de taxe foncière. Les réclamations relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière doivent être présentées avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement.
Attention ! Si vous agissez en dehors de ce délai, votre réclamation sera jugée irrecevable.
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