2021 -
Novembre
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 29.11.2021
Option à la TVA en location : du nouveau
Une réponse ministérielle vient d’apporter des précisions sur les règles applicables pour le droit d’option à la TVA, en matière de location de locaux professionnels. Voyons cela !
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 29.11.2021
Loi de finances 2022 : mesures positives en vue en immobilier
Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022), les députés ont voté une série de mesures qui intéressent le secteur de l’immobilier ou du bâtiment. Voici un tour d’horizon sur les mesures qui se profilent...
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 29.11.2021
Focus sur la vente avec faculté de rachat (à réméré)
Pour une raison ou une autre, une personne peut souhaiter vendre un bien immobilier, tout en conservant la possibilité de le racheter. Quelles sont les règles légales et fiscales à prendre en compte pour pareille vente dite «à réméré». À quoi faut-il veiller ?
DROIT DE PRÉEMPTION - DIVERS - 29.11.2021
Droits de préemption : état du droit et perspectives
Dans certains cas, une collectivité locale dispose d’un droit de préemption pour des biens immobiliers. Des nouveautés sont à prendre en compte à la suite de la loi «Climat et résilience», et de récentes réponses ministérielles méritent l’attention, à ce sujet...
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 29.11.2021
Quand une commune achète puis revend avec plus-value...
L’ancien propriétaire d’un bien cédé à une commune, découvre que celle-ci a revendu le bien en réalisant une forte plus-value. Furieux, le propriétaire souhaite engager un recours indemnitaire à l’égard de la commune. Quels recours sont envisageables ?
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DIAGNOSTIQUEURS - 29.11.2021
Le point sur la responsabilité du diagnostiqueur en vente
La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer, de nouveau, sur les conditions dans lesquelles un diagnostiqueur peut voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur, pour l’un des diagnostics requis en vente. Un point s’impose à ce sujet...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 29.11.2021
Déduction de TVA : quid en cas de démembrement ?
Les pouvoirs publics viennent d’apporter d’importantes précisions, côté opérateurs (promoteurs...) sur les règles applicables pour le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en cas de démembrement du droit de propriété d’un immeuble. Alors ?
DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 26.11.2021
Indemnité inflation : pour le dirigeant ?
Pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a décidé d’octroyer aux salariés une « indemnité inflation » de 100 €. Y avez-vous droit en tant que travailleur indépendant ?
RESSOURCES HUMAINES - STAGE - 26.11.2021
Accueillir et rémunérer un stagiaire
Au cours de l’année, de nombreux étudiants sont à la recherche d’un stage, souvent obligatoire dans le cadre de leurs études. Nos conseils si vous décidez d’accueillir un stagiaire dans votre entreprise.
SOCIÉTÉ - CLÔTURE DES COMPTES - 26.11.2021
Et si vous ne clôturiez pas votre exercice le 31.12.2021 ?
Votre entreprise clôture son exercice au 31 décembre, comme beaucoup d’autres entreprises d’ailleurs. Pourtant, il peut être intéressant de clôturer à une autre. Pourquoi ? Comment ? Et pour quelles conséquences ? Nos conseils.
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 26.11.2021
Êtes-vous un dirigeant de fait ?
Il est communément admis que le dirigeant d’une entreprise est celui qui a fait l’objet d’une nomination en bonne et due forme et qui figure en tant que tel sur l’extrait Kbis de la société. Cependant, à côté des dirigeants dits « de droit », il existe également des dirigeants dits « de fait ». En faites-vous partie ? Et quelles sont les conséquences ?
SOCIÉTÉ - RACHAT - 26.11.2021
Racheter un fonds de commerce... sans concurrence !
Si vous envisagez d’acheter un fonds de commerce, une attention toute particulière doit être apportée à une clause spéciale : la clause de non-concurrence. Quel est son intérêt et ses conditions de validité ? Nos conseils.
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 26.11.2021
Votre taux de marge trop bas ?
Si votre comptable vous dit que votre taux de marge est trop bas, vous pourriez entendre que vous ne vendez ou ne facturez pas assez cher. Or, plusieurs explications sont envisageables. Nos conseils pour mieux comprendre et « rectifier le tir ».
GESTION - FINANCES - VÉHICULES - 26.11.2021
Prendre un véhicule en leasing ?
Votre société a besoin d’un nouveau véhicule mais envisage de le louer plutôt que de l’acheter. Comment fonctionne le leasing, aussi appelé crédit-bail ? Quels sont les avantages et inconvénients de ce mode de détention ? Nos conseils.
RÉMUNÉRATION VARIABLE - 25.11.2021
Prime d’objectif sans condition de présence
Pouvez-vous refuser le paiement d’une prime sur objectifs à un salarié qui n’est pas présent dans l’entreprise la date du versement de cette prime ? Réponse du juge.
AIDES À L’EMPLOI - CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION - 25.11.2021
Une nouvelle aide à l’embauche pour les employeurs
Si vous embauchez un chômeur de longue durée en contrat de professionnalisation conclu entre le 01.11.2021 et le 31.12.2022, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle aide financière pour ce recrutement. Voici les conditions à remplir pour y prétendre.
AIDES À L’EMBAUCHE - JEUNES EN ALTERNANCE - 25.11.2021
Les aides à l’emploi en alternance encore prolongées de six mois
La majoration de l’aide unique à l’apprentissage reste applicable jusqu’au 30.06.2022. Les aides exceptionnelles pour l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont aussi prolongées jusqu’au 30.06.2022.
RÉMUNÉRATION - PRIME DE L’ÉTAT - 25.11.2021
Verser une indemnité inflation à certains salariés en décembre
Pour limiter les effets de la hausse des prix en cette fin d’année, les employeurs devraient verser une « indemnité inflation » de 100 € à certains de leurs salariés en une seule fois en décembre 2021. Cette aide exceptionnelle serait prise en charge par l’État. Explications.
LICENCIEMENT - ASSISTANCE DU SALARIÉ - 25.11.2021
Le conseiller du salarié doit justifier sa mission pour être payé
Dans une entreprise d’au moins 11 salariés, le conseiller extérieur qui assiste un salarié lors de l’entretien préalable à un licenciement dispose d’un crédit d’heures pour cette mission. L’employeur doit-il le rémunérer durant son absence pour exercer sa mission ?
CSE - REPRÉSENTANT SYNDICAL - 25.11.2021
Entreprises de moins de 50 salariés : pas de RS au CSE
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, si le ou les syndicats représentatifs n’ont pas désigné un élu du CSE comme délégué syndical, peuvent-ils désigner comme représentant syndical (RS) au CSE un salarié de l’entreprise non élu au CSE ? Voici la réponse du juge.
COVID-19 - ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES - 25.11.2021
Indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid-19
Pour limiter la propagation du virus Covid-19, les conditions dérogatoires d’indemnisation de vos salariés en arrêt de travail pour un motif lié au Covid-19 sont prolongées de trois mois et applicables jusqu’au 31.12.2021. Rappel de ce dispositif.
ACTIVITÉ PARTIELLE - AIDES DE L’ÉTAT - 24.11.2021
L’AP en cours, et à venir
Les indemnisations majorées et certaines dérogations de 2021 pourront perdurer en 2022.
RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 24.11.2021
Mesures en cours au 3e trimestre 2021
De nombreux textes sont sortis : prolongation des arrêts Covid, adaptation des exo Covid, contrats aidés, et BOSS à nouveau modifié, alors que la nouvelle prime inflation s’annonce.
RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 24.11.2021
Les 1res prévisions paie pour 2022
Les habituels projets de lois de fin d’année apportent leur lot de modifications impactant la paie. Nous vous présentons les principales mesures en cours de discussion ou déjà votées.
DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES - DSN - 24.11.2021
Quels changements pour la DSN 2022 ?
Comme chaque année, la DSN fait l’objet de nouveautés dans sa norme 2022. Voici les points qu’il nous semble intéressant de noter, avec notamment, la formation professionnelle.
ABSENCES - TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE - 24.11.2021
Le TPT en DSN en 2022
Les modalités de déclaration du temps partiel thérapeutique changent en 2022, avec de nouvelles obligations. Leurs détails, selon les préconisations de Net-entreprises.
AVANTAGES DIVERS - ÉPARGNE SALARIALE - 24.11.2021
Vos avenants d’épargne salariale sont-ils sécurisés ?
Des règles de sécurisation des exonérations liées aux régimes d’épargne existent, et la jurisprudence a précisé leur application lorsqu’un accord initial est modifié.
SALAIRES CONVENTIONNELS - MINIMA - 24.11.2021
Minima hiérarchiques : la branche décide
Les CC de branche peuvent fixer non seulement les minima hiérarchiques, mais aussi leur composition : ainsi en a décidé le Conseil d’État.
TVA - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 18.11.2021
TVA-RSI : deuxième et dernier acompte !
Si votre société relève du régime simplifié en matière de TVA, elle va devoir prochainement verser le deuxième et dernier acompte. Nos conseils.
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 18.11.2021
Un oubli déclaratif : comment éviter une imposition d’office ?
Trop occupé, débordé, un problème familial ou en congé, vous oubliez d’établir une déclaration fiscale, pour vous à titre personnel, ou pour votre société. Une négligence déclarative qui donne tous les pouvoirs à l’administration fiscale. Explications et conseils.
TAXES - CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 18.11.2021
CFE 2021 : des réductions possibles ?
Pour le 15 décembre en principe, les entreprises vont devoir payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans certains cas, cette cotisation peut bénéficier d’une réduction : comment ? Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS D’IMPÔT - 18.11.2021
TPE-PME : rénovez vos locaux avant le 31.12.2021 !
Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels a été mis en place depuis le 01.10.2020. Un avantage fiscal intéressant pour améliorer vos locaux à moindre coût mais qui prend fin le 31.12.2021. Nos conseils pour pouvoir en bénéficier.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 18.11.2021
Des dépenses de réception pour les fêtes de Noël ?
Dans le cadre de son activité, et d’autant plus à l’approche des fêtes de Noël, votre entreprise peut être amenée à engager des dépenses au bénéfice de ses clients, qu’il s’agisse d’invitations au restaurant, à des manifestations sportives, etc. Ces dépenses sont-elles toujours déductibles ? Nous faisons le point.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PARTS SOCIALES - 18.11.2021
Retraite et cession de parts : une exonération sous conditions
Lorsqu’un dirigeant part à la retraite, il peut bénéficier d’un avantage fiscal pouvant l’exonérer de la plus-value issue de la cession de ses parts sociales. Un avantage qui est toutefois soumis à des conditions. Illustration au regard d’un cas jugé récemment.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 18.11.2021
Minorer le résultat imposable grâce aux impôts et taxes ?
Certains impôts et taxes payés par votre société peuvent être déduits de son résultat imposable, minorant ainsi l’impôt dû. Lesquels ? Et si elle déduisait également de son résultat 2021 les impôts et taxes dus en 2022 ? Nos conseils.
NOTAIRES - VENTE - 15.11.2021
Vente : gare aux attestations d’assurance
Une décision récente invite tout notaire intervenant dans le cadre d’une vente, et plus généralement tout opérateur, à être vigilant pour des attestations d’assurance. C’est-à-dire ?
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 15.11.2021
Dol d’un mandataire : du nouveau pour les responsabilités
La Cour de cassation a rendu le 29 octobre 2021 un important arrêt de principe portant sur les règles de responsabilité applicables en matière de mandat, au titre des textes de droit commun figurant dans le Code civil. Enseignement de l’arrêt ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 15.11.2021
Du nouveau pour la garantie financière «loi Hoguet» !
Les professionnels relevant de la loi Hoguet doivent en principe disposer d’une garantie financière, le plus souvent souscrite auprès d’un établissement financier (habilité). Un important décret a été publié le 30.10.2021, à ce sujet. Que faut-il savoir ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 15.11.2021
Focus sur l’interdiction d’acquérir un bien sous mandat
Un dispositif prévu par le Code civil interdit en principe à un agent immobilier, mandaté par un vendeur pour la vente d’un bien, de se porter acquéreur, soit personnellement soit par interposition de personne. Un point s’impose à ce sujet, au vu d’un récent arrêt…
VENTE IMMOBILIÈRE - CONDITION SUSPENSIVE - 15.11.2021
Un acquéreur n’obtient pas un prêt : réclamer réparation
Lorsqu’un acquéreur n’obtient pas le prêt prévu par un avant-contrat de vente, au titre d’une conditions suspensive, le vendeur et l’agent immobilier mandaté pour la vente peut parfois lui réclamer réparation… Voyons ce qu’il en est, au vu de décisions récentes !
BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 15.11.2021
Déplafonnement du loyer : nouvelles précisions
Au renouvellement d’un bail commercial de type 3/6/9, le bailleur peut réclamer une augmentation du loyer avec fixation à la valeur locative, par le mécanisme du déplafonnement. D’importantes décisions ont été rendues sur les critères pris en compte…
GESTION LOCATIVE - TRAVAUX - 15.11.2021
Des désordres tardivement dénoncés, en location ?
Un bailleur n’est pas à l’abri de se voir reprocher, par un locataire, son retard ou inaction pour mettre en œuvre des réparations, à sa charge, pour remédier à des désordres apparus en cours de location. Un important arrêt vient d’être rendu, à ce sujet…
DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ - RÉMUNÉRATION - 09.11.2021
Une prime inflation pour les indépendants
Les indépendants dont le revenu d’activité est inférieur à 2 000 € nets par mois pour 2020 recevront la prime « inflation » de 100 € directement de leur Urssaf ou de leur caisse MSA en décembre 2021.
DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 08.11.2021
Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ?
Si les capitaux propres de votre société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, vous devez régulariser la situation dans un délai de deux ans. À défaut, votre responsabilité en tant que dirigeant pourrait être engagée, mais sous condition toutefois. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 08.11.2021
Associé bénévole dans l’entreprise : des risques ?
Il est fréquent, notamment en début d’activité, qu’un ou plusieurs associés travaillent bénévolement pour la société, faute de bénéfices suffisants pour pouvoir les rémunérer. Mais cette situation peut présenter des risques. Nos conseils pour éviter les ennuis.
FISCALITÉ - TAXES - 08.11.2021
CFE : à payer pour le 15.12.2021
Comme chaque année, les entreprises doivent payer la cotisation foncière des entreprises pour le 15 décembre au plus tard. Nos conseils pour la CFE due en 2021.
RESSOURCES HUMAINES - INTÉRIM - 08.11.2021
Faire appel à un intérimaire
Envisager le recrutement d’un collaborateur pour une courte période peut se faire en recourant au contrat à durée déterminée ou via l’intérim. Focus et conseils sur ce deuxième mode de recrutement.
RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 08.11.2021
À quoi vous engage votre devis ?
Vous avez établi un devis mais vous avez oublié d’y chiffrer une prestation, ou bien votre client vous demande une prestation supplémentaire ou bien encore il ajoute des annotations sur votre devis. Nos conseils pour éviter les ennuis.
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 08.11.2021
Quelle est l’utilité de votre grand livre ?
Parmi les documents comptables que vous remet votre expert-comptable en fin d’exercice se trouve le « grand livre ». Bien plus qu’une simple information obligatoire, ce grand livre peut s’avérer être un outil précieux pour vous. Comment l’exploiter ?
IMMOBILIER - ENTREPRISE LOCATAIRE - 08.11.2021
Douzième anniversaire de votre bail : attention au loyer !
Votre bail commercial a dépassé sa durée initialement prévue de neuf ans et vous continuez à jouir normalement de votre local commercial. Attention : votre propriétaire, jusque-là discret, pourrait bientôt se manifester et augmenter votre loyer. Nos conseils.
DURÉE DU TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 05.11.2021
Conséquence du recours systématique aux heures « sup »
Quel risque encourt l’employeur à faire accomplir de façon systématique par ses salariés des heures supplémentaires, augmentant ainsi leur durée hebdomadaire de travail ? Voici ce qu’en dit le juge.
DURÉE DU TRAVAIL - TEMPS PARTIEL - 05.11.2021
Salarié à temps partiel : jamais 35 heures par semaine
Lorsque vous embauchez un salarié en contrat de travail à temps partiel, celui-ci ne doit pas effectuer, sur une semaine, un nombre d’heures de travail égal à la durée légale de travail. À défaut, les conséquences sont lourdes. Illustration.
CDD - CAS DE RECOURS - 05.11.2021
Énoncez très précisément le motif de recours dans un CDD
Recourir au contrat de travail à durée déterminée (CDD) est possible seulement pour faire exécuter par un salarié une tâche précise et temporaire et dans des cas strictement limités par la loi. Il est donc essentiel d’indiquer un motif précis à son recours.
POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR - 05.11.2021
Sanction refusée par le salarié : prendre une autre sanction
Un salarié refuse d’exécuter la sanction que vous lui avez notifiée parce qu’elle modifie son contrat de travail. Dans le cadre de votre pouvoir disciplinaire, vous pouvez prononcer une nouvelle sanction à son encontre. Mais dans quel délai ?
ACTIVITÉ PARTIELLE - INDEMNISATION - 05.11.2021
Activité partielle : maintien de l’allocation majorée
Le taux de l’allocation d’activité partielle de 70 % pour les employeurs des secteurs d’activité les plus en difficulté en raison des conséquences de la crise sanitaire est maintenu pendant deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 31.12.2021.
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - PROCÉDURE - 05.11.2021
Non-respect d’une procédure conventionnelle de licenciement
Votre convention collective ou règlement intérieur vous contraint à consulter un conseil de discipline avant de prononcer un licenciement disciplinaire à l’encontre d’un salarié. Quelles sont les conséquences si vous ne respectez pas cette obligation de consultation ?
RÉMUNÉRATION - SALAIRE - 05.11.2021
Comment individualiser les salaires ?
Parmi les critères vous permettant d’individualiser la rémunération de vos salariés, leur diplôme peut-il justifier une différence de rémunération ?
VIE DES AFFAIRES - FORMALITÉS - 04.11.2021
Création du registre national des entreprises
Une ordonnance publiée le 16.09.2021 crée le registre national des entreprises et en confie la responsabilité à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
VIE DES AFFAIRES - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE - 04.11.2021
Modalités de communication de la DPEF par une grande société non cotée
Les informations correspondant à la déclaration de performance extra-financière (DPEF)peuvent-elles être divulguées avant la mise à disposition du rapport de gestion aux actionnaires ? Voici l’avis de l’Ansa.
FISCALITÉ - TVA - 04.11.2021
La DEB remplacée par deux déclarations séparées dès 2022
À compter du 01.01.2022, pour les échanges intracommunautaires de biens deux nouvelles déclarations remplaceraient la déclaration d’échanges de biens (DEB) actuelle. Cette réforme de la DEB, qui s’appliquerait dans quelques semaines, mérite l’attention des entreprises.
FINANCE - FINANCE DURABLE - 04.11.2021
Certification en finance durable : les premiers organismes de formation certifiés
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé, sur proposition du Haut Conseil certificateur de Place (HCCP), d’octroyer une certification à quatre organismes de formation pour l’organisation du nouveau module de vérification des connaissances des professionnels en finance durable.
BÂTIMENT - FINANCEMENT - 03.11.2021
Le point sur les certificats « CEE »
La réglementation concernant le dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE) a connu récemment une importante évolution. Faisons le point !
BÂTIMENT - ASSURANCES - 03.11.2021
Assurance dommages-ouvrage (DO) : nouvelles précisions
La Cour de cassation a récemment apporté une importante précision en matière d’assurance dommages-ouvrage (DO), lorsque le maître d’ouvrage effectue une déclaration de sinistre auprès de l’assureur concerné (DO). Voyons ce qu’il en est…
BÂTIMENT - VIE PROFESSIONNELLE - 03.11.2021
Panneau publicitaire chez un client : mode d’emploi
Pour valoriser et promouvoir ses travaux, un entrepreneur du bâtiment peut avoir intérêt d’installer de (petits) panneaux publicitaires sur les clôtures de ses clients, en agglomération. Quelles sont les règles applicables ? À quoi faut-il penser ?
BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 03.11.2021
Recours entre entrepreneurs : précision en marché public
Le Conseil d’État a rendu le 11.10.2021 un important arrêt sur les règles applicables lorsqu’un entrepreneur du BTP se voit contraint d’exercer un recours contre un autre entrepreneur intervenu pour un marché public de travaux. Que faut-il savoir ?
BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 03.11.2021
Marchés publics de travaux : les CCAG et CCTG modifiés !
Les pouvoirs publics ont récemment publié des arrêtés ministériels qui ont modifié, pour les marchés publics de travaux, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), et certains cahiers des clauses techniques générales (CCTG). Incidence ?
BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 03.11.2021
Du nouveau pour la réglementation parasismique
Un arrêté ministériel, publié le 1er octobre 2021 est venu modifier la réglementation applicable pour la construction de maisons individuelles dans certaines zones, concernant la prévention du risque sismique (parasismique). Que faut-il savoir ?
BÂTIMENT - URBANISME - 03.11.2021
Des travaux sur construction irrégulière… à régulariser ?
Le Conseil d’État a fourni le 06.10.2021 d’importantes précisions sur la marche à suivre en mairie pour pouvoir réaliser en ordre des travaux sur une construction existante, édifiée de manière irrégulière. Que faut-il faire et prendre en compte ?
VIE DE L’ENTREPRISE - FACTURATION - 03.11.2021
Facturation électronique : retardée
La généralisation de la facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA est finalement retardée. Quand votre entreprise devra-t-elle donc s’y conformer ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 03.11.2021
Votre compte courant d’associé contrôlé deux fois ?
À la suite de la vérification de la comptabilité de votre société, vous faites aujourd’hui l’objet d’un examen de votre situation fiscale personnelle (ESFP) et le vérificateur vous demande à nouveau la production de votre compte-courant. À tort ? Réponse du juge.
TAXES - CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 03.11.2021
CET : baisse des taux de la CVAE et du plafonnement !
Dès cette année 2021, le taux de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est revu à la baisse, tout comme celui du plafonnement de la CET (contribution économique territoriale). Quelles seront les incidences pour votre entreprise ? Comment profiter pleinement de cet allègement fiscal ? Nos conseils…
VIE DE L’ENTREPRISE - RELATIONS INTERENTREPRISES - 03.11.2021
Prestations intragroupe : avec ou sans TVA ?
Les entreprises liées sont fréquemment amenées à se facturer des prestations de service, au titre de prestations de direction par exemple. Ces facturations sont-elles soumises à la TVA, notamment lorsque seuls les frais et charges supportés sont refacturés, autrement dit en l’absence de marge ? Réponses au regard de la jurisprudence récente.
TVA - CRÉDITS DE TVA - 03.11.2021
Un crédit de TVA : comment l’utiliser ?
Si votre société collecte moins de TVA sur ses recettes qu’elle n’en décaisse sur ses dépenses, elle détient alors un crédit de TVA. Ce dernier peut être utilisé de différentes manières. Nos conseils pour faire le bon choix.
VIE DU DIRIGEANT - VIE MATRIMONIALE - 03.11.2021
Pension alimentaire : déductible, imposable…
À la suite d’un divorce, il peut être décidé la mise en place d’une pension alimentaire que devra verser l’un des ex-époux à l’autre pour l’entretien d’un enfant mineur. Quelle fiscalité s’applique à cette pension ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
