Garantie financière «Hoguet» : un droit à provision !
Où la garantie financière est due... Comme rappelé dans un récent conseil, un professionnel Hoguet se doit en principe de disposer d’une garantie financière (A&C Immobilier 17e année, n° 17, p. 3) . La garantie financière «s’applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué(e)» a u titre d’une activité (décret Hoguet, art. 39) .
Droit à provision : conforté. La Cour de cassation a récemment jugé qu’au titre des textes Hoguet, la garantie financière «joue sur les seules justifications que la créance soit certaine, liquide et exigible», si la personne garantie est défaillante à représenter les fonds versés ou remis. Mais les textes « ne dérogent pas au droit de tout créancier de se voir attribuer une provision lorsque l’existence de l’obligation de son débiteur n’est pas sérieusement contestable.». Une provision peut ainsi être réclamée à l’encontre du garant par le biais d’une procédure en référé si l’obligation de garantie n’est pas sérieusement contestable (C. proc. civ. art. 835 al. 2) . Il en va ainsi même si une expertise comptable est nécessaire pour déterminer avec précision la créance garantie, tel en l’espèce le montant exact des fonds détournés par un employé d’un syndic, au détriment d’une copropriété (Cass. 1ère civ. 10.11.2021 n° 20-14367) .
Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 17, n° 18.
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