TVA - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 18.11.2021

TVA-RSI : deuxième et dernier acompte !

TVA : le régime simplifié d’imposition. Le régime simplifié d’imposition (RSI) de TVA (CGI art. 302 septies A) s’applique de plein droit (à défaut d’option pour le régime réel normal) aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 818 000 € HT, si leur activité est de vendre des produits ou de fournir le logement, ou 247 000 € HT, si elles rendent des prestations de services.

Deux acomptes de TVA. Si votre société relève de ce régime, elle doit reverser la TVA due au titre de ses opérations de l’exercice par le versement de deux acomptes.

Un premier acompte semestriel en juillet. Un premier acompte a dû être versé en juillet 2021, égal à 55 % de la TVA due au titre de l’année 2020 (avant déduction de la TVA relative aux immobilisations).

Un deuxième acompte en décembre. Le second acompte doit être versé entre le 15 et le 24 décembre, égal à 40 % de ce même montant.

Pas d’acompte si… Votre société est dispensée du paiement des acomptes si la TVA due au titre de 2020 était inférieure à 1 000 €. Dans ce cas, renvoyez l’avis complété de la mention « Dispense de paiement ».

Un début d’activité en 2021 ? Lors de la première année d’imposition à la TVA, votre société doit payer les acomptes. Pour les exercices ouverts entre août et décembre 2021, un acompte est à payer en décembre 2021. Vous devez déterminer vous-même le montant de cet acompte, devant représenter au moins 80 % de l’impôt réellement dû pour le semestre (CGI art. 287) .

Réduire le montant du deuxième acompte ? Le montant du deuxième acompte peut être réduit dès lors que la somme des deux montants réglés est supérieure au montant de TVA qui sera finalement dû au titre de l’exercice. Vous pouvez même vous abstenir de payer le deuxième acompte si vous estimez que le montant du premier acompte, déjà réglé, est supérieur au total dû de l’exercice. Soyez toutefois sûr de vos calculs pour éviter une majoration de 5 % de la taxe due !

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 20, n° 7.