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Janvier 2022

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FISCALITÉ - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 26.01.2022

Fusion : sort des déficits transférés de la société absorbée en cas de changement activité de l’absorbante

Outre la perte du droit au report de ses propres déficits par la société absorbante, ce changement d’activité entraîne-t-il la perte du droit au report des déficits de la société absorbée transférés par agrément ?

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