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Statut juridique d'une société

Relations interentreprises

Statut juridique d'une société - Relations interentreprises

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ – DÉCLARATIONS FISCALES - 03.10.2022

Rattachement optionnel des entreprises de taille intermédiaire à la DGE

Depuis le 20‑7‑2022, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont la possibilité, sur option, d’être rattachées à la Direction des grandes entreprises (DGE).
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FISCALITÉ – IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 03.10.2022

Régime mère‑fille : la réintégration de la quote‑part vise bien à imposer une fraction des produits

Un crédit d’impôt étranger peut‑il être imputé sur l’impôt français dû au titre de la réintégration de la quote‑part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère‑fille ?
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FISCALITÉ - CRÉDIT D’IMPÔT - 12.09.2022

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Les conditions d’application du nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) ont été fixées par le décret 2022-1006 du 15.07.2022, JO 16.08.
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FISCALITÉ - LOI DE FINANCES - 07.07.2022

Régime temporaire d’amortissement du fonds commercial

L’administration fiscale a précisé, dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 08.06.2022, que l’application du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial, issu de la loi de finances pour 2022, est indépendante des modalités d’acquisition du fonds.
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FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 07.07.2022

Contrôle au sein d’un groupe fiscalement intégré

Du nouveau sur les obligations d’information de la société mère en cas de contrôle fiscal d’une société membre d’un groupe intégré fiscalement.
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FISCALITÉ - FUSION - 23.05.2022

Transfert de plein droit des déficits en cas de fusion : les commentaires de Bercy ont été publiés

Pour les opérations réalisées depuis 2020, le transfert des déficits antérieurs de la société absorbée à la société absorbante est de plein droit. L’administration vient d’intégrer dans sa doctrine ce nouveau dispositif. Récapitulatif des solutions intéressant tant le champ que les conditions d’application de ce mécanisme, y compris dans les groupes intégrés.
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FISCALITÉ - LOI DE FINANCES - 07.07.2022

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L’administration fiscale a précisé, dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 08.06.2022, que l’application du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial, issu de la loi de finances pour 2022, est indépendante des modalités d’acquisition du fonds.
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Contrôle au sein d’un groupe fiscalement intégré

Du nouveau sur les obligations d’information de la société mère en cas de contrôle fiscal d’une société membre d’un groupe intégré fiscalement.
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Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Les conditions d’application du nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) ont été fixées par le décret 2022-1006 du 15.07.2022, JO 16.08.
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