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Statut juridique d'une société

Relations interentreprises

Statut juridique d'une société - Relations interentreprises

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ - LOI DE FINANCES - 20.01.2023

LF 2023 : principales mesures concernant la fiscalité des bénéfices

La loi 2022-1726 du 30‑12‑2022 de finances pour 2023, publiée officiellement le 31‑12‑2022, contient plusieurs mesures en matière de fiscalité des bénéfices. En voici une présentation.
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FISCALITÉ − TASCOM - 15.12.2022

Les surfaces soumises à la Tascom

Le sas d’entrée d’un magasin est-il une surface à prendre en compte dans le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ? Le Conseil d’État a revu sa position.
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FISCALITÉ – DÉCLARATIONS FISCALES - 03.10.2022

Rattachement optionnel des entreprises de taille intermédiaire à la DGE

Depuis le 20‑7‑2022, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont la possibilité, sur option, d’être rattachées à la Direction des grandes entreprises (DGE).
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FISCALITÉ – IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 03.10.2022

Régime mère‑fille : la réintégration de la quote‑part vise bien à imposer une fraction des produits

Un crédit d’impôt étranger peut‑il être imputé sur l’impôt français dû au titre de la réintégration de la quote‑part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère‑fille ?
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FISCALITÉ - CRÉDIT D’IMPÔT - 12.09.2022

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Les conditions d’application du nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) ont été fixées par le décret 2022-1006 du 15.07.2022, JO 16.08.
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FISCALITÉ - LOI DE FINANCES - 07.07.2022

Régime temporaire d’amortissement du fonds commercial

L’administration fiscale a précisé, dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 08.06.2022, que l’application du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial, issu de la loi de finances pour 2022, est indépendante des modalités d’acquisition du fonds.
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