RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 25.04.2024
Sous-traitance et délégation de paiement
Dans un contrat de sous-traitance régi par la loi de 1975, le paiement des sommes dues par l’entrepreneur au sous-traité peut être garanti par une délégation de paiement conclue avec le maître d’ouvrage. Dans ce cadre, il lui est fait interdiction d’opposer au sous-traitant les exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur. Un cas jugé.
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FISCALITÉ – TVA - 17.04.2024
Groupe TVA : précisions sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire
L’administration a pris acte de la nouvelle date butoir pour la déclaration de périmètre de l’assujetti unique et apporte des précisions intéressantes sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire de 3 ans.
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FISCALITÉ − CRÉDITS D’IMPÔT ENTREPRISES - 17.04.2024
Le nouveau crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte est entré en vigueur
Le crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV) est entré en vigueur le 14‑3‑2024. Un arrêté du 11‑3‑2024 a fixé la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt.
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SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 29.03.2024
Revente d’un bien d’occasion affecté d’un vice caché : votre société redevable de dommages et intérêts ?
Votre société, qui a fait l’acquisition d’un bien par le passé, l’a par la suite revendu à une autre société. Or, le bien en question, affecté d’un vice caché, prend feu et cause des dommages en plus d’être détruit. L’acheteur peut-il se retourner contre votre société et lui réclamer des dommages et intérêts en plus de la restitution du prix ?
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FISCALITÉ – IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 29.02.2024
Régime mère-fille
Des précisions sur le décompte du délai de détention de titres apportés à une société en formation
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SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 01.02.2024
Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
En vertu de la loi sur la sous-traitance du 31‑12‑1975, l’entrepreneur principal a l’obligation de déléguer le maître d’ouvrage au sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par celui-ci. Mais si c’est le sous-traitant qui délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ? Un cas jugé récemment.
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