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Statut juridique d'une société

Relations interentreprises

Statut juridique d'une société - Relations interentreprises

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ - GROUPE DE SOCIÉTÉS - 15.04.2021

Constitution d’un groupe fiscal : condition tenant à la permanence de détention des filiales

Un rescrit fiscal publié le 24.03.2021 admet qu’en cas d’acquisition des titres d’une filiale le premier jour de l’exercice un groupe fiscal puisse être constitué, dès l’exercice d’acquisition, entre la société acquéreuse et la société acquise.
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FISCALITÉ - PROVISION POUR GROS TRAVAUX - 15.04.2021

Provisions pour gros entretien et programmation des travaux

Dans quelles conditions est-il possible de constituer en franchise d’impôt une provision pour faire face à des travaux de gros entretien ou grandes révisions ?
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FISCALITÉ - 23.02.2021

Justification du taux d’intérêt pratiqué entre sociétés liées

L’administration fiscale publie huit fiches pratiques visant à expliciter les bonnes pratiques et la manière dont peut être apportée la preuve de la conformité au taux du marché des taux d’intérêt d’emprunt servis entre sociétés liées.
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FISCALITÉ - 04.11.2020

Contrôle fiscal au sein d’un groupe

En cas de contrôle fiscal au sein d’un groupe intégré, quelles  sont les informations que l’administration doit fournir à la société mère ?
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FISCALITÉ - 06.10.2020

CIR : connaître les règles pour éviter sa remise en cause

Le crédit d’impôt recherche (CIR) prévu à l’article 244 quater B du Code général des impôts (CGI) destiné à améliorer la compétitivité des entreprises est très encadré par le législateur. Décryptage des conditions d’éligibilité et des modalités de contrôle.
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FISCALITÉ - 06.10.2020

Carry-back dans l’intégration fiscale

Le déficit subi par un groupe intégré peut-il être imputé sur le bénéfice d’ensemble d’un groupe intégré différent dont la société mère était antérieurement tête de groupe ? La réponse du Conseil d’État.
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