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Statut juridique d'une société

Relations interentreprises

Statut juridique d'une société - Relations interentreprises

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ - 06.10.2020

CIR : connaître les règles pour éviter sa remise en cause

Le crédit d’impôt recherche (CIR) prévu à l’article 244 quater B du Code général des impôts (CGI) destiné à améliorer la compétitivité des entreprises est très encadré par le législateur. Décryptage des conditions d’éligibilité et des modalités de contrôle.
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FISCALITÉ - 06.10.2020

Carry-back dans l’intégration fiscale

Le déficit subi par un groupe intégré peut-il être imputé sur le bénéfice d’ensemble d’un groupe intégré différent dont la société mère était antérieurement tête de groupe ? La réponse du Conseil d’État.
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FISCALITÉ - 06.10.2020

Rescrit fiscal : les règles à connaître

La procédure de rescrit fiscal offre la possibilité à tout contribuable de bonne foi de lui permettre de se rassurer en amont du dépôt de toute déclaration quant à l’interprétation d’un texte fiscal. Décryptage du dispositif mis en place par le législateur.
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FISCALITÉ - 04.09.2020

Intégration fiscale : quelques aménagements

Des précisions favorables ont été apportées sur les opérations de restructuration des sociétés du groupe. En voici quelques-unes.
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FISCALITÉ - 04.09.2020

3e  LFR pour 2020 : les mesures fiscales pour les entreprises

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30.07.2020, JO du 31.07) est principalement une loi de soutien aux secteurs d’activité les plus fragilisés par la crise sanitaire.
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FISCALITÉ - 07.07.2020

Un nouveau PLFR pour faire face aux conséquences du COVID-19

Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, enregistré à l’Assemblée nationale le 10.06.2020 (PLFR n° 3074) , met en œuvre de nouvelles mesures fiscales et sociales inédites de soutien aux secteurs d’activité et entreprises les plus touchés par la crise sanitaire.
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La troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30.07.2020, JO du 31.07) est principalement une loi de soutien aux secteurs d’activité les plus fragilisés par la crise sanitaire.
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