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Statut juridique d'une société

Relations interentreprises

Statut juridique d'une société - Relations interentreprises

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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 25.05.2023

Conclure un contrat avec une société en formation

Vous envisagez de conclure un contrat avec une société en cours de formation. Le pouvez-vous ? Et à quelles conditions le contrat sera-t-il valable ? Nos conseils pour éviter une mauvaise surprise par la suite.
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SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 25.05.2023

Concurrence déloyale : de quoi s’agit-il ?

Si les principes de liberté d’entreprise et liberté de concurrence ne sont pas discutables, ils connaissent une limite qui ne doit pas être franchie : les pratiques commerciales déloyales. De quoi s‘agit-il exactement ?
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FISCALITÉ - GROUPE DE SOCIéTéS - 02.05.2023

Étendue du droit de réclamation portant sur un résultat déficitaire dans un groupe intégré

Dans le cas où une filiale d’un groupe intégré subit un rehaussement de son résultat bénéficiaire entraînant une diminution du déficit d’ensemble du groupe, la société mère du groupe ou la filiale peuvent-elles contester cette rectification ?
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FISCALITÉ - GROUPE DE SOCIÉTÉS - 02.05.2023

Régime mère-fille : limite d’imputation des crédits d’impôt étranger

Les modalités d’imputation des crédits d’impôt attachés aux dividendes de source étrangère bénéficiant du régime mère-fille ont été précisées par le Conseil d’État.
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FISCALITÉ - TAXE SUR LES SALAIRES - 02.05.2023

Exonération de la taxe sur les salaires

Les deux conditions d’exonération à la taxe sur les salaires sont, selon le Conseil d’État, cumulatives.
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FISCALITÉ - IS - 30.03.2023

Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées pour apprécier le seuil de détention de 95 %

Le Conseil d’État s’est prononcé sur la détermination du seuil de détention à partir duquel une filiale relève de l’intégration fiscale, dans le cas où existent des participations croisées dans la chaîne de détention.
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