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Janvier 2022

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FAMILLE & TRANSMISSION - 17.01.2022

Les dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises sont modifiés

La loi de finances pour 2022 (Loi n° 2021-1900 du 30-12-2021 art. 19) aménage les dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles dégagées à l'occasion d'un départ à la retraite (CGI art. 151 septies A) ou de la transmission d'une entreprise individuelle (CGI art. 238 quindecies) .

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