Pourboires versés en 2022 et 2023 exonérés de cotisations

Une exonération temporaire

Pourboires exonérés en 2022 et 2023. Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par celui-ci au personnel en contact avec la clientèle, en application de l’article L 3244 1 du Code du travail, sont exonérées de cotisations et contributions sociales (loi 2021-1900 du 30.12.2021, LF 2022, art.5, JO du 31.12) .

Quels pourboires ? Concrètement, sont concernées par l’exonération toutes les sommes reçues par les salariés en contact avec la clientèle travaillant dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire (p.ex. les hôtels, cafés et restaurants) ; il s’agit des pourboires versés par les clients par carte bancaire qui sont reversés par l’employeur au personnel en contact avec la clientèle, mais pas les pourboires effectués sous forme de pourcentage automatiquement ajouté aux notes des clients (pourcentage-service).

À noter. Les pourboires remis en espèces directement aux salariés, qui ne sont pas collectés par l’employeur, ne sont, en principe, pas déclarés, et donc non soumis à cotisations.

Périmètre de l’exonération de cotisations

Quelles cotisations exonérées ? Ces pourboires sont exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales patronales et salariales suivantes :

• les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle : cotisations de sécurité sociale (maladie-maternité, invalidité, décès), d’allocations familiales, CSG et CRDS, cotisations d’assurance chômage, AGS, contribution de solidarité autonomie et cotisations de retraite complémentaire ;
• la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa = contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage), la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et la contribution 1 % CPF-CDD ;
• la participation à l’effort de construction, la contribution au Fnal et le versement mobilité.

Plafond de rémunération des salariés. L’exonération de cotisations et contributions sociales s’applique aux pourboires remis aux salariés qui perçoivent au titre des mois civils concernés, une rémunération mensuelle ne dépassant pas 1,6 Smic, soit 2 565,04 € depuis le 01.01.2022 (montant mensuel de rémunération ouvrant droit à la réduction générale des cotisations sociales patronales), calculée sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat de travail, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prendre en compte leurs majorations (LF 2022 art. 5, II, A) .

Bon à savoir. Ces pourboires exonérés ne sont pas pris en compte pour apprécier le seuil de rémunération de 1,6 Smic (LF 2022 art. 5, II, B) .

À noter. Ces pourboires exonérés de cotisations sociales sont également exonérés d’impôt sur le revenu pour le salarié les percevant, pour l’imposition des revenus de 2022 et de 2023 (LF 2022 art. 5, II, C et III) .