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Janvier 2022

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VENTE IMMOBILIÈRE - LOT DE COPROPRIÉTÉ - 11.01.2022

Un souci avec la loi Carrez pour une vente en copropriété ?

L’acquéreur d’un lot de copropriété dispose d’un recours particulier lorsqu’il découvre que la superficie de la partie privative est inférieure à la superficie portée dans l’acte de vente. La Cour de cassation s’est récemment prononcée dans une affaire, à ce sujet…

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