Demande tardive de prêt = acquéreur fautif !
Où un acquéreur en passe par un prêt… Lorsqu’un compromis de vente est régularisé, l’acte peut prévoir une condition suspensive portant sur l’obtention d’un prêt par l’acquéreur. Le vendeur, voire l’agent immobilier mandaté, peut réclamer à l’acquéreur une indemnisation, si l’acquéreur fait défaillir la condition suspensive, par sa faute (cf. C. civ. art. 1304-3 al. 1) . Une clause pénale peut être prévue dans un compromis, à ce sujet.
Demande tardive de prêt = faute. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un acquéreur, en raison du «caractère tardif de l’unique demande de prêt , présentée seize jours seulement avant l’expiration du délai contractuel de réalisation de la condition suspensive» . Pour la Cour de cassation, le caractère tardif de la demande «avait privé l’acquéreur de la possibilité de présenter, dans le délai contractuel, une nouvelle demande avec de meilleures garanties ou auprès d’un autre établissement bancaire» . La non-obtention du prêt était donc «la conséquence de la passivité et de la négligence de l’acquéreur»(Cass. 3e civ. 16.02.2022, n° 20-23237) .
Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 18, n° 3.
Créez votre profil pour accéder à cette alerte et beaucoup d'autres encore !