VALEURS MOBILIÈRES - 14.04.2022

Caractère normal d’une cession de titres à un dirigeant en exécution d’une promesse unilatérale

Une société qui, en exécution d’une promesse unilatérale de vente consentie à un dirigeant, cède des titres à un prix inférieur à leur valeur vénale ne commet pas d’acte anormal de gestion si la conclusion de la promesse lui a offert des contreparties suffisantes (CE 11-3-22 n° 453016) . Pour rappel, en cas d'insuffisance de prix significative établie par l'administration, la cession est présumée relever d'une gestion anormale et la différence entre la valeur réelle des biens et le prix consenti aux acquéreurs est alors constitutive d'une libéralité assimilable à une distribution de fonds sociaux : à ce titre, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal. Mais cette présomption est écartée si le contribuable justifie que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise.

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