Les données de mai 2022

Le Smic augmente au 01.05.2022

Le montant. Le Smic horaire est porté à 10,85 €/h au 01.05.2022, soit en montant mensuel 10,85 × 151,67 = 1 645,62 € ou, en calcul sur 35 h/semaine, à 10,85 × 35 × 52/12 = 1 645,58 €. Le minimum garanti passe à 3,86 € (arrêté du 19.04.2022 JO du 20) .

Les incidences. Les points suivants sont à noter :

• pour la réduction générale et les taux réduits maladie/AF, les montants cumulés du Smic pour la régularisation progressive doivent tenir compte du Smic applicable à chaque période ; au 31.05.2022, sur la base de 151,67 h, il est donc de (4 × 1 603,15) + 1 645,62 = 8 058,22 € ;
• pour le PAS : l’abattement mensuel de 657 € à appliquer sur la rémunération des CDD courts sans taux personnalisé peut être conservé jusqu’à la fin de l’année (BOI-IR-PAS-20-20-30-10 n° 260) . Au contraire, l’exonération des apprentis égale au Smic annuel doit se calculer en tenant compte du Smic de chaque période (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 n° 400)  ;
• pour évaluer les IJSS : le salaire cotisé est retenu dans la limite de 1,8 Smic au dernier jour du mois précédant l’arrêt, soit 1 645,62 × 1,8 = 2 962,12 € pour les arrêts à compter du 01.06.2022.

Conseil. L’augmentation du Smic peut rendre éligibles à la réduction générale ou aux taux réduits maladie/AF des salariés dont la rémunération se situait juste au-dessus de la limite.

Solde de TA sur les salaires 2021

Rappels. Le transfert du recouvrement de la taxe d’apprentissage aux Urssaf a entraîné la mise en place d’un solde exceptionnel de TA sur les salaires 2021, à verser sous forme de dépenses libératoires jusqu’au 31.05.2022 (ACP 1/22 « Des compléments pour la formation ») .

Dépenses visées. Les précisions suivantes ont été apportées (décret 2022-378 du 17.03.2022)  :

• les dépenses réellement exposées avant le 01.06.2022 pour le financement des formations initiales hors apprentissage et d’insertion sont celles effectuées directement auprès des seuls établissements ou organismes inscrits sur la liste nationale (C. trav. art. L 6241-5) ou sur les listes régionales (C. trav. art. R 6241-21 et R 6241-22) , ceux-ci devant établir à l’entreprise un reçu indiquant la date de versement et le montant perçu ;
• les subventions à un CFA sont celles versées entre le 01.06.2021 et le 31.05.2022 sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Le CFA doit fournir à l’employeur un reçu daté du jour de livraison des matériels et équipements, indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens et la valeur comptable justifiée par l’entreprise (C. trav. art. R 6241-24) .

Conseil. Pour rappel, cette valeur se calcule TTC sur la base (arrêté du 27.12.2019)  : du prix de revient pour le matériel neuf, de la valeur d’inventaire pour les produits en stock et de la valeur résiduelle comptable pour le matériel d’occasion.

Délai pour les cotisations

Les employeurs en difficultés du fait de la hausse des prix de l’énergie ou de la perte de débouchés à l’export peuvent demander à leur Urssaf un délai de paiement des cotisations patronales. S’ils bénéficient d’un plan d’apurement, ils peuvent demander son report ou la renégociation de ses modalités, par exemple un démarrage différé de l’échéancier. Les modalités sont disponibles sur : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/DP-Demande-delais.pdf .

L’APLD effectivement prolongée

Par ordonnance. Le régime d’APLD est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l’administration pour validation ou homologation, au plus tard le 31.12.2022. De plus, des avenants de révision des accords collectifs, ou des modifications de documents unilatéraux existants pourront encore être transmis pour validation ou homologation après le 31.12.2022 (ord. 2022-543 du 13.04.2022) .

En pratique. Ainsi, l’APLD doit être mise en place au plus tard le 31.12.2022, mais les accords/documents pourront encore être modifiés après cette date.

Et par décret. L’APLD débute toujours au plus tôt au 1^er  jour du mois de transmission à l’administration, mais peut désormais être appliquée au plus 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois (au lieu de 24 mois sur 36 mois). Cette période est appréciée à compter du 1^er  jour de la 1^ère  période d’autorisation d’AP accordée par l’administration (décret 2022-508 du 08.04.2022) .

Conseil. Ainsi, une entreprise qui a mis en place l’APLD au 01.07.2021, avec réduction de 40 % sur 2 ans répartis sur une période de 3 ans prenant donc fin au 30.06.2024, pourra, avec un avenant à son accord ou modification de son document unilatéral (décrits ci-après), prévoir que la durée de réduction sera de 3 ans sur une période de 4 ans, soit au plus tard jusqu’au 30.06.2025.

En pratique. Sans changement, le décompte se fait en mois civils : 1 mois où il y a une période d’APLD compte pour 1 mois entier. L’accord ou document doit indiquer la durée totale de recours envisagée, mais pas nécessairement le planning prévisionnel. Pour les entreprises déjà en APLD, la prolongation du régime pourra nécessiter un avenant à l’accord collectif/de branche et/ou la modification du document unilatéral (QR APLD 14.04.2022)  :

• si l’accord initial prévoit expressément l’APLD pour 24 mois sur une période de 36, il faut conclure 1 avenant pour remplacer ces durées par 36 et 48 mois, et le déposer pour validation ;
• si c’est l’accord de branche étendu qui les prévoyait, la branche doit conclure un avenant avec les nouvelles durées, et le transmettre pour extension. Sur cette base, les entreprises devront ensuite modifier leur document et le transmettre pour homologation.

La charte du cotisant contrôlé modifiée

Une application rétroactive. La nouvelle charte s’applique depuis le 01.01.2022 (arrêté du 31.03.2022, JO du 13.04) .

Sur la dématérialisation. Pour rappel, il faut mettre à disposition des inspecteurs tout document et permettre l’accès à tout support d’information demandé comme nécessaire au contrôle. L’inspecteur doit disposer des copies des documents, des données et des traitements au format qu’il a demandé, et désormais, peut utiliser son propre matériel. Si l’entreprise refuse (il n’y a plus de délai), elle doit alors : soit faire elle-même le traitement sur son matériel puis le transformer au format demandé, soit autoriser l’inspecteur à utiliser le matériel de l’entreprise, sachant que toutes les copies fournies seront détruites à la fin du contrôle.

Sur les adaptations liées au Covid. Pour rappel :

• la suspension des délais de prescription entre le 12.03 et le 30.06.2020 (111 jours) est cumulable avec celle du délai de prescription pendant la période contradictoire suite à contrôle ;
• tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis entre le 02.06.2021 et le 30.06.2022 peut valablement l’être dans un délai de 1 an à compter de cette date (LFR 2021 art. 25) .

En pratique. Si le délai de 3 ans pour décerner une contrainte à l’issue d’une mise en demeure restée sans effet expirait le 01.07.2021, l’Urssaf a jusqu’au 30.06.2022 pour le faire.

En cas de solde créditeur. Si le contrôle aboutit à un remboursement par l’Urssaf, à compter du 01.07.2022, il devra intervenir dans le délai de 1 mois (au lieu de 2).

Le contrôle réduit expérimental. Pour rappel, en Auvergne-Rhône-Alpes et dans les Hauts-de-France, depuis le 01.12.2018, et pour 4 ans, la durée totale des contrôles des entreprises < 250 salariés dont le CA/an ne dépasse pas 50 millions, menés par les différentes administrations, ne peut dépasser, pour un même établissement, 9 mois cumulés (270 jours) sur une période de 3 ans. C’est alors à vous d’opposer cette limitation pour vos établissements concernés, mais attention, elle ne jouera pas s’il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire, antérieurs au début du contrôle ou découverts pendant.

À savoir. Les dates prises en compte sont :

• celle de début figurant sur l’avis de contrôle préalable (en l’absence d’avis ou de report du début du contrôle, celle de la 1^ère  visite sur place ou de réception de la 1^ère  demande de renseignements ou de documents) ;
• et celle de notification de l’achèvement du contrôle (à défaut, le jour où l’entreprise reçoit les conclusions définitives du contrôle).