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Avril 2022

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Contrat de construction CCMI : gare aux clauses abusives !

BÂTIMENT - CONSTRUCTEURS DE MAISON INDIVIDUELLE (CMI) - 04.04.2022

Contrat de construction CCMI : gare aux clauses abusives !

Les résultats d’une nouvelle enquête menée par la DGCCRF invitent les constructeurs de maison individuelle (CMistes) à la plus grande rigueur concernant les clauses de leurs contrats CCMI, susceptibles d’être considérées comme abusives. C’est-à-dire ?

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