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Avril 2022

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FAMILLE & TRANSMISSION - 14.04.2022

Droit viager au logement du conjoint survivant : il ne suffit pas de se maintenir dans les lieux...

La manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement peut être tacite, mais le seul maintien dans les lieux dans l'année qui suit le décès est insuffisant à la caractériser (Cass. 1eciv. 2-3-2022 n° 20-16.674 FS-B) .

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