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Avril 2022

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VALEURS MOBILIÈRES - 14.04.2022

L'enregistrement en ligne est étendu aux déclarations de certaines cessions de droits sociaux

Depuis le 9 mars 2022, le service d’enregistrement en ligne, déjà ouvert aux déclarations de dons manuels exonérés, est étendu aux déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte, pour les seuls particuliers. Une foire aux questions (FAQ) détaillant la démarche en ligne et les cessions concernées a été publiée sur le site impots.gouv.fr (impots.gouv.fr, actualité du 9-3-2022 et FAQ) .

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