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Avril 2022

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VALEURS MOBILIÈRES - 14.04.2022

L'impossibilité pour un particulier de souscrire à un fonds professionnel ne constitue pas forcément un refus de vente

Pour le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), l’acquisition des parts de certains fonds peut être exclusivement réservée aux clients professionnels, notamment en raison des risques que ces produits comportent. Il est donc possible de refuser à un client particulier d'en acquérir, malgré sa demande, celui-ci ne répondant pas aux conditions de souscription exigées (AMF, Journal de bord du médiateur, 1-3-2022) .

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