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Avril 2022

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FISCALITÉ - RÉGLEMENTATION - 08.04.2022

Un nouveau Code des impositions sur les biens et services

Le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) regroupe pour l’instant plusieurs taxes sectorielles notamment les taxes sur l’immatriculation et l’utilisation des véhicules et une grande partie des accises et contributions indirectes.

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